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zoulou33
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7 févr. 2016 à 23:09
7 févr. 2016 à 23:09
Bonjour
Fais marcher la garantie légale de conformité dont tu trouveras ici même ou par Google.
Fais marcher la garantie légale de conformité dont tu trouveras ici même ou par Google.
Sachant qu'au delà des six premiers mois le défaut de conformité doit se prouver.
Article L211-12 Code de la consommation
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article L211-7 Code de la consommation
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire."
En général dans ce cas avec Confo et Darty on se retrouve devant le juge de prox. qui peut considérer qu'il est anormal que...!
...aidé en cela par la nouvelle formulation de l'article L211-7 issu de la Loi Hamon (17.03.2014) applicable aux biens vendus à compter du 18.03.2016:
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire."
Article L211-12 Code de la consommation
"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article L211-7 Code de la consommation
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire."
En général dans ce cas avec Confo et Darty on se retrouve devant le juge de prox. qui peut considérer qu'il est anormal que...!
...aidé en cela par la nouvelle formulation de l'article L211-7 issu de la Loi Hamon (17.03.2014) applicable aux biens vendus à compter du 18.03.2016:
"Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire."
La législation juridique et financière évolue en permanence...