Conbien de temp pour rediger un constat
paconan
Messages postés
2
Statut
Membre
-
paconan Messages postés 2 Statut Membre -
paconan Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour j'ai un jeune conducteur qui a reculer et déffonçé ma porte avd et bien sur il m a supplié de ne pas faire de constat de toute façons je n en avais pas . depuis mercredi soir 3 février . que me reste t il comme recours
merci.
merci.
A voir également:
- Combien de temps pour faire un constat amiable
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Combien de temps pour remplir un constat - Guide
- Bourse au mérite bac combien de temps - Guide
- Combien de temps pour passer le bsr - Guide
- Smic temps partiel 24h - Accueil - Juridique et social
1 réponse
Bonjour,
vous avez cinq jours pour faire le constat, vous êtes dans les temps :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2149
extrait
"Refus de compléter ou de signer le constat d'un des conducteurs
Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat (s'il n'est pas assuré, par exemple) ou de signer le constat à l’amiable, vous devez relever le numéro d'immatriculation de son véhicule.
Essayez d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident ou l'intervention d'un agent de police ou d'un gendarme.
Si vous avez des témoins, tâchez de conserver leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.
Remplissez le constat en signalant le refus de l'autre conducteur. Utilisez pour cela la partie "Observations" du recto du constat.
Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police pour signaler les faits.
Complétez le constat comme indiqué plus haut en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".
Cordialement
vous avez cinq jours pour faire le constat, vous êtes dans les temps :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2149
extrait
"Refus de compléter ou de signer le constat d'un des conducteurs
Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat (s'il n'est pas assuré, par exemple) ou de signer le constat à l’amiable, vous devez relever le numéro d'immatriculation de son véhicule.
Essayez d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident ou l'intervention d'un agent de police ou d'un gendarme.
Si vous avez des témoins, tâchez de conserver leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.
Remplissez le constat en signalant le refus de l'autre conducteur. Utilisez pour cela la partie "Observations" du recto du constat.
Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police pour signaler les faits.
Complétez le constat comme indiqué plus haut en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".
Cordialement
paconan
Messages postés
2
Statut
Membre
merci pour cette reponce rapide
La législation juridique et financière évolue en permanence...