Conbien de temp pour rediger un constat
paconan
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paconan Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2016 - 5 févr. 2016 à 14:35
paconan Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2016 - 5 févr. 2016 à 14:35
bonjour j'ai un jeune conducteur qui a reculer et déffonçé ma porte avd et bien sur il m a supplié de ne pas faire de constat de toute façons je n en avais pas . depuis mercredi soir 3 février . que me reste t il comme recours
merci.
merci.
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doris33
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5 févr. 2016 à 14:17
5 févr. 2016 à 14:17
Bonjour,
vous avez cinq jours pour faire le constat, vous êtes dans les temps :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2149
extrait
"Refus de compléter ou de signer le constat d'un des conducteurs
Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat (s'il n'est pas assuré, par exemple) ou de signer le constat à l’amiable, vous devez relever le numéro d'immatriculation de son véhicule.
Essayez d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident ou l'intervention d'un agent de police ou d'un gendarme.
Si vous avez des témoins, tâchez de conserver leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.
Remplissez le constat en signalant le refus de l'autre conducteur. Utilisez pour cela la partie "Observations" du recto du constat.
Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police pour signaler les faits.
Complétez le constat comme indiqué plus haut en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".
Cordialement
vous avez cinq jours pour faire le constat, vous êtes dans les temps :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2149
extrait
"Refus de compléter ou de signer le constat d'un des conducteurs
Si l'autre conducteur refuse de compléter le constat (s'il n'est pas assuré, par exemple) ou de signer le constat à l’amiable, vous devez relever le numéro d'immatriculation de son véhicule.
Essayez d'obtenir le témoignage des personnes qui ont assisté à l'accident ou l'intervention d'un agent de police ou d'un gendarme.
Si vous avez des témoins, tâchez de conserver leurs coordonnées afin qu'ils puissent être recontactés éventuellement par la suite.
Remplissez le constat en signalant le refus de l'autre conducteur. Utilisez pour cela la partie "Observations" du recto du constat.
Si l'autre conducteur prend la fuite après l'accident, notez le numéro de sa plaque d'immatriculation et prévenez la police pour signaler les faits.
Complétez le constat comme indiqué plus haut en indiquant la fuite du conducteur dans la partie "Observations".
Cordialement
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5 févr. 2016 à 14:35