Vol sans effraction d'un véhicule mais avec fausse clé

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - Modifié par maylin27 le 5/02/2016 à 13:07
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 6 févr. 2016 à 08:05
Bonjour,
victime du vol de mon véhicule, l'assurance refuse de prendre en charge le vol dans la mesure ou le véhicule ne présente pas de trace d'effraction.
Cependant, il a été retrouvé avec une clé (fausse car j'avais la seule en ma possession) qui est indiquée sur le PV de découverte mais qui a disparue quand le véhicule était sous la garde du garage ou elle avait été remorquée. Le gendarme n'a effectivement dit que c'était "monnaie de plus en plus courante" de faire de fausses clés et de voler les véhicules.
Quel est mon recours si recours il y a ?

Cordialement

"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
5 févr. 2016 à 16:24
bonjour

à voir très précisément les conditions de garanties définies contractuellement pour le vol.
sinon, peu d'espoir côté assureur:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000020385847/

resterait éventuellement la CIVI, si vous répondez aux critères.
https://www.fondsdegarantie.fr/?option=com_content&view=article&id=152&Itemid=102
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 722
5 févr. 2016 à 16:48
merci aie mac, je vais lire ceci a tete reposée et vous tiens au courant.
Bonne fin de semaine
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Erga omnes > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
5 févr. 2016 à 17:22
Bonjour,

"sinon, peu d'espoir côté assureur".

Un petit bémol quand même :)

Un arrêt récent de la CA de paris du 22/09/2015 a considéré comme clause abusive et "obsolète" une stipulation contractuelle excluant l'application de la garantie vol lorsqu'il n'y a pas d'effraction.

Or, avec les voitures actuelles bourrées d'electronique, il est de plus en plus fréquent qu'un vol soit commis sans effraction, mais bien par manipulation électronique...

Votre cas est différent certes, mais l'arrêt prête à réflexion et pourrait peut etre être avancé...
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