Dette de 1998
dedenon
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5 févr. 2016 à 09:09
Gégé - 5 févr. 2016 à 09:34
Gégé - 5 févr. 2016 à 09:34
A voir également:
- Dette de 1998
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Demande de logement avec dette de loyer - Forum Immobilier
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
- Décharge de dette - - Modèles de lettres Patrimoine
- Remise de dette caf accepté forum - Forum CAF
1 réponse
Consultez une association de consommateurs pour faire valoir la prescription quinquennale des intérêts : vous ne devez que ces cinq dernières années.
Pour le reste, les possibilités de poursuites pour votre dette ne s'éteindront qu'en juin 2018 compte tenu de la prescription décennale prévue par la loi du 18.06.2008.
Pour le reste, les possibilités de poursuites pour votre dette ne s'éteindront qu'en juin 2018 compte tenu de la prescription décennale prévue par la loi du 18.06.2008.