Charge de coopropriete [Résolu]

patricia5000 2 Messages postés jeudi 4 février 2016Date d'inscription 5 février 2016 Dernière intervention - 4 févr. 2016 à 22:20 - Dernière réponse : rambouillet41 3434 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention
- 5 févr. 2016 à 11:08
J'ai vendu un appartement en avril dernier, cet appartement n'étant plus occupé les charges liées directement à l'appartement ( pas aux parties communes) ont été moindre, j'ai demandé l'état des comptes et le remboursement du trop-perçu et le syndic a invoque la loi Alur, me disant que les comptes ayant été approuvés en août, c'est le nouveau propriétaire qui a perçu le remboursement. Est-ce normal, quel est l'article de cette loi qui stipule ce fait
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andre78fr 1758 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 4 févr. 2016 à 22:26
1
Merci
Oui c'est normal, article 6.2 du décret du 17 mars 1967 :

Article 6-2

A l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.


MAIS vous auriez du avoir connaissance des sommes, même approximativement, au moment de la vente par le biais du questionnaire notaire rempli par le syndic et donc pouvoir l'intégrer / négocier à ce moment...

Merci andre78fr 1

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rambouillet41 3434 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 5 févr. 2016 à 06:46
Bonjour André,

A ma connaissance, le syndic n'a pas d'obligation à fournir cette info dans l'état daté tant que les comptes n'ont pas été approuvés, certes il peut le faire mais dans ce cas c'est un plus...
Et pour négocier encore faudrait-il que le vendeur ou l'acquéreur (en fonction de la nature du solde, positif ou négatif) le sache au moment du compromis.
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patricia5000 2 Messages postés jeudi 4 février 2016Date d'inscription 5 février 2016 Dernière intervention - 5 févr. 2016 à 10:05
0
Merci
Merci de votre réponse, mais après l'approbation des comptes qui doit toucher ou payer le solde l'ancien propriétaire ou le nouveau?
andre78fr 1758 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 5 févr. 2016 à 10:34
LE NOUVEAU.
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rambouillet41 3434 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 5 févr. 2016 à 11:08
0
Merci
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.
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