Charge de coopropriete
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patricia5000
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rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'ai vendu un appartement en avril dernier, cet appartement n'étant plus occupé les charges liées directement à l'appartement ( pas aux parties communes) ont été moindre, j'ai demandé l'état des comptes et le remboursement du trop-perçu et le syndic a invoque la loi Alur, me disant que les comptes ayant été approuvés en août, c'est le nouveau propriétaire qui a perçu le remboursement. Est-ce normal, quel est l'article de cette loi qui stipule ce fait
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3 réponses
Oui c'est normal, article 6.2 du décret du 17 mars 1967 :
Article 6-2
A l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.
MAIS vous auriez du avoir connaissance des sommes, même approximativement, au moment de la vente par le biais du questionnaire notaire rempli par le syndic et donc pouvoir l'intégrer / négocier à ce moment...
Article 6-2
A l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l’approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l’approbation des comptes.
MAIS vous auriez du avoir connaissance des sommes, même approximativement, au moment de la vente par le biais du questionnaire notaire rempli par le syndic et donc pouvoir l'intégrer / négocier à ce moment...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A ma connaissance, le syndic n'a pas d'obligation à fournir cette info dans l'état daté tant que les comptes n'ont pas été approuvés, certes il peut le faire mais dans ce cas c'est un plus...
Et pour négocier encore faudrait-il que le vendeur ou l'acquéreur (en fonction de la nature du solde, positif ou négatif) le sache au moment du compromis.