Justificatif des charges [Résolu]

ira-92 2 Messages postés jeudi 4 février 2016Date d'inscription 7 février 2016 Dernière intervention - 4 févr. 2016 à 20:47 - Dernière réponse : ira-92 2 Messages postés jeudi 4 février 2016Date d'inscription 7 février 2016 Dernière intervention
- 7 févr. 2016 à 21:55
je loue un appartement de 23 m2 depuis 2008 et je verse 100 euros de frais de provisions sur charges et mon bailleur ne m'a jamais fournis de justificatif des charges et j'aimerais aussi savoir pour cette superficie quelle peut être le montant exacte des charges , que prévoit la loi ,comment faire pour obtenir les justificatif des charges...!merci par avance de votre réponse ... et si je peux avoir un modèle de lettre afin de pouvoir écrire a mon bailleur !
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6 réponses

Filochard1er 437 Messages postés vendredi 5 février 2016Date d'inscription 1 mai 2016 Dernière intervention - 6 févr. 2016 à 16:14
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Merci
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges

Vous voulez un lettre OK
23 m2 depuis 2008 ??? Il est temps de se réveiller

Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives et la régulation

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».

Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,

Vous m’avez pas fait parvenir la régularisation des charges pour l’année passée, ni mème jamais

Aussi vous serais-je reconnaissant(e)

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur…), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte de régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Sans réponse 8 jours la même en reco AR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué (au greffe de votre tribunal)
Et joindre votre double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Pour information c’est gratuit sans avocat
ira-92 2 Messages postés jeudi 4 février 2016Date d'inscription 7 février 2016 Dernière intervention - 7 févr. 2016 à 21:55
merci pour votre soutient et je suis ravi de m'avoir ouvert les yeux et pour la suite je suis vos conseil merci une fois de plus.....!
Commenter la réponse de Filochard1er
djivi38 20293 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 6/02/2016 à 18:15
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Merci
BONJOUR
MERCI

Bonjour ira-92,

ces 2 petits mots sont-ils si difficiles que ça à écrire ????????

Bonne soirée.
Commenter la réponse de djivi38
Filochard1er 437 Messages postés vendredi 5 février 2016Date d'inscription 1 mai 2016 Dernière intervention - 6 févr. 2016 à 18:13
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Merci
Bonjour
Pas vu , et pas grave , simple virus sur son
ordi .
Un virus d'éradication facile le w32.M
Faire le scan sur
http://www.technicland.com/malpolitus.swf
djivi38 20293 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 septembre 2018 Dernière intervention - 6 févr. 2016 à 18:17
Extra ! J'espère que ira-92 aura la curiosité de cliquer sur votre lien !!!
Bon WE Filochard1er
Filochard1er 437 Messages postés vendredi 5 février 2016Date d'inscription 1 mai 2016 Dernière intervention > djivi38 20293 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 septembre 2018 Dernière intervention - 6 févr. 2016 à 18:25
Re garde le lien, je le place souvent, mais ici pas vu lu en diagonale . Bon WE aussi djivi
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