Dépot de garantie Résolu

Question

Bonjour
Locataire plus de cinq ans dans un appartement en co propriété à MONTELIMAR, j'ai déménagé le 04 janvier 2016.
Lors de l'entrée un état des lieux contradictoire a été établi avec le propriétaire. Sur celui-ci a été mentionné que les peintures du séjour étaient vétustes. Lors de mon départ un état des lieux de sortie à été fait contradictoirement. Sur ce dernier rien d'anormal n'a été mentionné. Sur chaque rubrique a été portée la mention RAS. 
Un mois plus tard le propriétaire me contacte par mail et m'informe qu'il a constaté (lui tout seul sans ma présence) que les peintures du séjour été jaunies et qu 'il sentait une odeur de fumée de cigarette. (A voir) Je précise que rien n'a été mentionnée sur l état de lieux de sortie. Ce dernier est donc identique à l'état des lieux d'entrée. Dans son mail le propriétaire  m'indique qu'il va repeindre le séjour et qu'il imputera mon dépot de garantie du prix de la peinture. Ma question est de savoir si celà est bien légal alors que je me répète rien n'est mentionné sur l'état des lieux de sortie. 
Merci par avance pour votre réponse.

DorisOups · Accepted Answer

bonjour
a partir du moment ou rien n'est  noté sur l'EDL de sortie, il peut vous envoyer toutes les factures qu'il veut vous n'avez rien à payer
et il doit vous restituer la totalité de votre dépôt de garantie

j'espère que vous avez une photocopie du document ?

Filochard1er · Answer

Bonjour
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent  (…)
 Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés , et les retenues à justifier
Et seules les détériorations  constatées et notées sur l’EDL de sortie sont  à rembourser sur factures ou devis .

Demandez votre dépôt de garantie en LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable  gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
 En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
 
Nom du locataire et adresse actuelle...... 
Adresse du local loué ..... 
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
 Voir votre bail à ce  sujet  , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra, sauf à venir lu même s’expliquer)

Objet  remboursement du dépôt de garantie
 Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés

Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates) 
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est  (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres) 
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie  
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester 
 
Un  juge exigera des factures acquittés et pas des devis

Je vous rappelle que la loi  énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) 
La  loi allur dit : 10% du dépôt de garantie de supplément,  pour tout mois commencé si dépôt non rendu dans le délai

A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée. 
Tribunal de proximité  
formule de politesse (éventuellement) 
signature manuelle 

Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple 
 Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+  Dommages et  intérêts  , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue  abusive du DG ) plus vos frais  de transport au tribunal + votre perte de salaire  et tous frais qui n'aurait pas eu lieu  si loi  respectée + intérêts  de retard ( 10% par mois de retard commencé du DG )
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé

Dépot de garantie

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