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Demande de renseignement reconnaissance de dettes

moustache - 4 févr. 2016 à 15:12
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 4 févr. 2016 à 15:25
Bonjour,
mon père m'a prêté 14000 francs en 1984, à ce jour ils sont décédés.
j'ai signé une reconnaissance de dette tapée à la machine,
Mes frères et soeurs m'ont dis que celle-ci était chez le notaire, ce que j'ignorais.
pouvez-vous m'indiquer le délai de prescription de celle-ci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
4 févr. 2016 à 15:25
Bonjour ,

Je vous invite a vous rendre sur www.legifrance.gouv.fr , "demander" le code civil et consultez l'article 1326 du dit code.

Vous devriez y trouver vos informations. Bonne lecture.
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