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4 févr. 2016 à 10:37
ce que je voulais savoir j ai effectué mon virement a 9 h00 et la saisie a eu lieu a 11h40 mon virement va passer ou non
merci
4 févr. 2016 à 10:45
L'ordre a été émis avant la signification à la banque et ne doit pas faire partie des opérations soumises à examen par celle-ci.
"Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant ..".(suit une liste d'opération parmi lesquelles le virement émis avant ne figure pas) Article L162-1 CPCE