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Demande saisie

chris17 - 4 févr. 2016 à 10:24
 Gégé - 4 févr. 2016 à 10:45
Bonjour,
je viens vers vous pour avoir une réponse a mon problème

je me suis déplacé a ma banque mardi 2 fevrier a 9h00 pour effectué le virement de mon loyer chose que j ai fait sans problème avec mon conseiller
Je viens de recevoir ce matin de la part d un huissier que mon compte bancaire a été bloqué le mardi 2 février a 11h40
pouvez me dire si mon virement de 9h00 sera pris en compte ou pas
merci de votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gégé
4 févr. 2016 à 10:34
La saisie est effective et les frais bancaires seront prélevés mainlevée ou non !
Prenez contact avec l'huissier et surtout avec le créancier pour faire lever la saisie attribution .
Mais il s'agit à l'évidence d'une affaire qui a dû traîner un peu, non ?
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chris17800 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2016
4 févr. 2016 à 10:37
merci de votre reponse oui l affaire a trainée
ce que je voulais savoir j ai effectué mon virement a 9 h00 et la saisie a eu lieu a 11h40 mon virement va passer ou non
merci
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Gégé > chris17800 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2016
4 févr. 2016 à 10:45
A priori oui.
L'ordre a été émis avant la signification à la banque et ne doit pas faire partie des opérations soumises à examen par celle-ci.

"Lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie.
Dans le délai de quinze jours ouvrables qui suit la saisie et pendant lequel les sommes laissées au compte sont indisponibles, ce solde peut être affecté à l'avantage ou au préjudice du saisissant ..".(suit une liste d'opération parmi lesquelles le virement émis avant ne figure pas) Article L162-1 CPCE
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