A voir également:
- Retenue régularisation des charges bloquée depuis sept 2014
- Loi alur 2014 - Guide
- Régularisation des charges locatives hlm 2023 - Forum Habitation
- Retenue e/s - Forum démission
- Regularisation caf combien de temps - Forum CAF
2 réponses
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 973
3 févr. 2016 à 17:22
3 févr. 2016 à 17:22
Bonjour,
Après avoir monté un petit dossier, vous vous rendez au Tribunal d'Instance et vous demandez à faire arbitrer ce conflit par le juge de proximité. C'est gratuit pour vous.
Cdlt.
Après avoir monté un petit dossier, vous vous rendez au Tribunal d'Instance et vous demandez à faire arbitrer ce conflit par le juge de proximité. C'est gratuit pour vous.
Cdlt.