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Rochat1
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3 févr. 2016 à 17:22
3 févr. 2016 à 17:22
Bonjour,
Après avoir monté un petit dossier, vous vous rendez au Tribunal d'Instance et vous demandez à faire arbitrer ce conflit par le juge de proximité. C'est gratuit pour vous.
Cdlt.
Après avoir monté un petit dossier, vous vous rendez au Tribunal d'Instance et vous demandez à faire arbitrer ce conflit par le juge de proximité. C'est gratuit pour vous.
Cdlt.