Division d'une parcelle constructible
Payet
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté avec ma fille ,en indivision, un terrain de 800m² sur lequel elle vient de faire construire une maison.
Je désire en faire de même sur l'autre moitié et j'ai obtenu pour ce faire une modification du permis initial, autorisant ma fille et moi à construire ce second bâtiment.
Il m'a été dit qu'il suffisait après cette construction de demander un certificat de conformité et celui ci obtenu, de demander par notaire la sortie de l'indivision avec si nécessaire constitution de servitudes de passage tous réseaux.
Est-ce exact?
J'ai acheté avec ma fille ,en indivision, un terrain de 800m² sur lequel elle vient de faire construire une maison.
Je désire en faire de même sur l'autre moitié et j'ai obtenu pour ce faire une modification du permis initial, autorisant ma fille et moi à construire ce second bâtiment.
Il m'a été dit qu'il suffisait après cette construction de demander un certificat de conformité et celui ci obtenu, de demander par notaire la sortie de l'indivision avec si nécessaire constitution de servitudes de passage tous réseaux.
Est-ce exact?
La législation juridique et financière évolue en permanence...