Dépot de caution non restitué
locataire
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon ancienne propriétaire ne m'a pas restitué ma caution. Elle considère que je n'ai pas respecté le délai de préavis et c'est le cas cependant nous avions conclu par téléphone que si je trouvai un nouveau locataire pour me remplacer dans le logement elle me rendrait la caution(ce qui est prévu par la loi : Lorsque le locataire ne respecte pas le délai de préavis mais trouve un nouveau locataire pour le remplacer, le propriétaire se doit de restituer la caution).
Cependant Elle ne m'a rien rendu et m'a menacé de m'attaquer en justice dans le cas où je t'enterrai quelque chose contre elle.
Puis-je encore déposer plainte au prés du tribunal? Y a t-il un délai de recours au prés du tribunal? Cette affaire date du mois de juillet 2014, mois et année ou j'ai quitté mon logement.
Aussi puis-je signalai son comportement illégal à un organisme? Je ne suis pas la première qu'elle arnaque.
merci
01/02/2016
Mon ancienne propriétaire ne m'a pas restitué ma caution. Elle considère que je n'ai pas respecté le délai de préavis et c'est le cas cependant nous avions conclu par téléphone que si je trouvai un nouveau locataire pour me remplacer dans le logement elle me rendrait la caution(ce qui est prévu par la loi : Lorsque le locataire ne respecte pas le délai de préavis mais trouve un nouveau locataire pour le remplacer, le propriétaire se doit de restituer la caution).
Cependant Elle ne m'a rien rendu et m'a menacé de m'attaquer en justice dans le cas où je t'enterrai quelque chose contre elle.
Puis-je encore déposer plainte au prés du tribunal? Y a t-il un délai de recours au prés du tribunal? Cette affaire date du mois de juillet 2014, mois et année ou j'ai quitté mon logement.
Aussi puis-je signalai son comportement illégal à un organisme? Je ne suis pas la première qu'elle arnaque.
merci
01/02/2016
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