Vente de biens
BRICE
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour monsieur,
la turtrice ( notre soeur) à t elle le droit de refuser notre demande de vente des biens de notre mère (alzeimer) et en maison de retraite. Elle refuse d'informer la juge de tutelle de nos demandes. Dès l'instant que nous sommes 3 sur 4 a demander ces ventes
la majorité ne fait elle pas loi?
la turtrice ( notre soeur) à t elle le droit de refuser notre demande de vente des biens de notre mère (alzeimer) et en maison de retraite. Elle refuse d'informer la juge de tutelle de nos demandes. Dès l'instant que nous sommes 3 sur 4 a demander ces ventes
la majorité ne fait elle pas loi?
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1 réponse
Bonjour,
un merci par avance aurait été apprécié -:))
La tutrice a pour mission de gérer au mieux le patrimoine et l'argent de la personne protégée. Elle doit avoir ses raisons pour refuser de vendre le bien.
A qui appartient la maison ? Avez-vous une partie de la maison suite, par exemple au décès de votre père ?
Si vous n'avez aucune part, peu importe que vous soyez en majorité pour demander la vente.
Cordialement
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La tutrice a pour mission de gérer au mieux le patrimoine et l'argent de la personne protégée. Elle doit avoir ses raisons pour refuser de vendre le bien.
A qui appartient la maison ? Avez-vous une partie de la maison suite, par exemple au décès de votre père ?
Si vous n'avez aucune part, peu importe que vous soyez en majorité pour demander la vente.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...