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tinou035
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 9 févr. 2016 à 16:45
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 9 févr. 2016 à 16:45
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rosieres1
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1 févr. 2016 à 08:53
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Bonjour,
Concernant le rachat de votre rente la sécu s'est trompée en 2006; elle aurait dû en effet accéder à votre demande dans la mesure où le délai de 5 ans prévu dans l'ancienne rédaction de l'article R434-5, n'avait pas expiré (cf ci dessous le lien vers la circulaire d'application);
Ceci étant je pense que toute action à l'encontre de la décision de refus qui vous a été opposée en 2006 est vouée à l'échec car les délais de contestation sont largement écoulés et la décision de la CPAM n'est plus juridiquement contestable 10 ans plus tard....
De plus il faut savoir que si le rachat était intervenu à l'époque où vous aviez un taux de 60%, la part au delà de 50% n'aurait de toutes façons pas été prise en compte. cf article R434-5 du code de la sécurité sociale.
Sur la deuxième question si le médecin conseil peut effectivement revoir le taux d'IPP à la baisse, il peut aussi l'augmenter. Vous pouvez donc, le cas échéant, demander à tout moment une révision de votre taux d'IPP pour rechute et aggravation.
Cordialement
http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2006/CIR-17-2006.PDF
Concernant le rachat de votre rente la sécu s'est trompée en 2006; elle aurait dû en effet accéder à votre demande dans la mesure où le délai de 5 ans prévu dans l'ancienne rédaction de l'article R434-5, n'avait pas expiré (cf ci dessous le lien vers la circulaire d'application);
Ceci étant je pense que toute action à l'encontre de la décision de refus qui vous a été opposée en 2006 est vouée à l'échec car les délais de contestation sont largement écoulés et la décision de la CPAM n'est plus juridiquement contestable 10 ans plus tard....
De plus il faut savoir que si le rachat était intervenu à l'époque où vous aviez un taux de 60%, la part au delà de 50% n'aurait de toutes façons pas été prise en compte. cf article R434-5 du code de la sécurité sociale.
Sur la deuxième question si le médecin conseil peut effectivement revoir le taux d'IPP à la baisse, il peut aussi l'augmenter. Vous pouvez donc, le cas échéant, demander à tout moment une révision de votre taux d'IPP pour rechute et aggravation.
Cordialement
http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2006/CIR-17-2006.PDF
tinou035
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3 février 2016
1 févr. 2016 à 17:23
1 févr. 2016 à 17:23
Bonjour Rosieres1,
Je vous remercie infiniment de votre réponse. Par contre la seule chose que je voulais revoir avec vous est que ma demande pour attaquer la Sécurité sociale est que j'ai fait ma première demande de rachat de rente quand j’étais au taux de 60% était en juillet 2011 et non en 2006. Donc logiquement je serais encore dans les temps pour me battre et avoir la révision sur ma demande de 2011 par apport a celle que j'ai réclamé en 2012.
sinon connaissez vous le mode de calcul pour savoir combien j'aurais pue toucher quand j’étais au taux de 60% car je sais qu'ils déduisent les rentes qui avaient été versé avant la demande !!
Encore merci pour votre réponse
Je vous remercie infiniment de votre réponse. Par contre la seule chose que je voulais revoir avec vous est que ma demande pour attaquer la Sécurité sociale est que j'ai fait ma première demande de rachat de rente quand j’étais au taux de 60% était en juillet 2011 et non en 2006. Donc logiquement je serais encore dans les temps pour me battre et avoir la révision sur ma demande de 2011 par apport a celle que j'ai réclamé en 2012.
sinon connaissez vous le mode de calcul pour savoir combien j'aurais pue toucher quand j’étais au taux de 60% car je sais qu'ils déduisent les rentes qui avaient été versé avant la demande !!
Encore merci pour votre réponse
rosieres1
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1 févr. 2016 à 17:36
1 févr. 2016 à 17:36
bonjour,
Pour vous répondre il me faudrait les précisions suivantes:
le refus de 2011 vous a t il été notifié avec des voies de recours?
quel âge avez vous?
Cordialement
Pour vous répondre il me faudrait les précisions suivantes:
le refus de 2011 vous a t il été notifié avec des voies de recours?
quel âge avez vous?
Cordialement
tinou035
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3 février 2016
3 févr. 2016 à 00:25
3 févr. 2016 à 00:25
Bonsoir Rosière1
Merci encore de vous soucier et surtout de m'aider de ces démarches car franchement j en ai vraiment ras le bol de me battre, surtout quand on sait que l'on a pas tord. Donc pour répondre à votre réponse; les seules courriers que j'ai reçus sont :
1 message par mail mais par le biais de la messagerie de la CPAM en juillet 2011 disant que je ne pouvais plus faire la demande de rachat de rente (sauf que la CF disait bien que je pouvais la racheter depuis l'année 2006, chose que la CPAM m'a confirmé en 2012)
un deuxième message par mail en juin ou juillet 2012, disant qu'ils s'excusaient de m'avoir refuser ce rachat en 2011 du à la nouvelle circulaire de 2006 et qu'ils avaient bien fait une erreur.
Sinon bien sur moi je leurs ai fait un recommandé pour leur demander de rattraper leurs erreurs mais la gros problème.
donc au moment de la première demande j'avais exactement en 2011 ;44 ans et demi et en 2012 bien-sur 45 ans et demi car je suis née le 24/11/1966
en espèrent que cela pourra vous suffire sinon n'hésitez pas à me réclamer d 'autres renseignements ci besoin est.
Ps: je ne sais pas si je peux vous envoyer des documents en message perso ?
Encore merci infiniment
Cordialement
Martine
Merci encore de vous soucier et surtout de m'aider de ces démarches car franchement j en ai vraiment ras le bol de me battre, surtout quand on sait que l'on a pas tord. Donc pour répondre à votre réponse; les seules courriers que j'ai reçus sont :
1 message par mail mais par le biais de la messagerie de la CPAM en juillet 2011 disant que je ne pouvais plus faire la demande de rachat de rente (sauf que la CF disait bien que je pouvais la racheter depuis l'année 2006, chose que la CPAM m'a confirmé en 2012)
un deuxième message par mail en juin ou juillet 2012, disant qu'ils s'excusaient de m'avoir refuser ce rachat en 2011 du à la nouvelle circulaire de 2006 et qu'ils avaient bien fait une erreur.
Sinon bien sur moi je leurs ai fait un recommandé pour leur demander de rattraper leurs erreurs mais la gros problème.
donc au moment de la première demande j'avais exactement en 2011 ;44 ans et demi et en 2012 bien-sur 45 ans et demi car je suis née le 24/11/1966
en espèrent que cela pourra vous suffire sinon n'hésitez pas à me réclamer d 'autres renseignements ci besoin est.
Ps: je ne sais pas si je peux vous envoyer des documents en message perso ?
Encore merci infiniment
Cordialement
Martine
rosieres1
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tinou035
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3 février 2016
9 févr. 2016 à 16:45
9 févr. 2016 à 16:45
bonjour tinou035,
Selon mes calculs et sous toutes réserves vous auriez touché en 2011 environ 2500 euros de plus.
Vous pouvez demander à la CPAM de réparer son erreur mais votre taux ayant diminué entre temps je pense que celà va être très difficile...
A votre place je ferai plutôt une demande d'aggravation pour retrouver le taux antérieur car je suis étonnée que votre taux ait chuté de cette manière, c'est assez inhabituel.
Cordialement
Selon mes calculs et sous toutes réserves vous auriez touché en 2011 environ 2500 euros de plus.
Vous pouvez demander à la CPAM de réparer son erreur mais votre taux ayant diminué entre temps je pense que celà va être très difficile...
A votre place je ferai plutôt une demande d'aggravation pour retrouver le taux antérieur car je suis étonnée que votre taux ait chuté de cette manière, c'est assez inhabituel.
Cordialement