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Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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10 octobre 2024
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Modifié par BmV le 1/02/2016 à 09:01
Modifié par BmV le 1/02/2016 à 09:01
Bonsoir,
Voici deux articles de loi qu'il faut méditer.
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
A partir de là, vous êtes tenu de remettre en état ce que vous avez abimé.
Voici deux articles de loi qu'il faut méditer.
Art. 1382 :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
A partir de là, vous êtes tenu de remettre en état ce que vous avez abimé.
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