Partage et legs particuliers [Résolu]

majumat 3 Messages postés dimanche 31 janvier 2016Date d'inscription 31 janvier 2016 Dernière intervention - 31 janv. 2016 à 15:53 - Dernière réponse : majumat 3 Messages postés dimanche 31 janvier 2016Date d'inscription 31 janvier 2016 Dernière intervention
- 31 janv. 2016 à 22:02
Bonjour,

Je souhaiterais avoir votre avis sur le cas suivant:

Le défunt, père de 3 enfants de 2 lits différents, a légué par testament des biens à 2 personnes tierces et désigné un des enfants légataire universel.

Le notaire a établi un projet de partage dans lequel il calcule le montant des droits des enfants en excluant les biens faisant l’objet de legs particuliers. Il me semble que bien que ces legs particuliers ne fassent pas partie de la masse à partager, ils doivent être inclus dans la masse totale de la succession qui est la base de calcul de la réserve héréditaire.

Mon raisonnement est-il exact ?

De plus, seuls les enfants sont mentionnés dans ce projet de partage.

L’ensemble des héritiers ne devrait-il pas être inclus, à savoir enfants, épouse et personnes bénéficiaires de legs particuliers afin que la situation de chacun soit parfaitement claire à l’issue de la signature de l’acte de partage ?
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condorcet 27649 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par condorcet le 31/01/2016 à 17:31
1
Merci
Mon raisonnement est-il exact ?
Intrinsèquement exact, mais la masse n'est pas à partager avec les légataires particuliers.
Leurs legs sera simplement puisés sur la quotité disponible et réduit d'autant s'ils portent atteinte aux droits à la réserve, ce qui ne semble pas être le cas.
Ces legs étant ôtés, le solde de la masse restera donc à répartir entre les autres présents recueillant leur réserve et ce qu'il reste de la quotité disponible.

De plus, seuls les enfants sont mentionnés dans ce projet de partage.
Exactement, puisque un légataire universel a été désigné en la personne d'un enfant réservataire.La réserve des 3/4 lui reviendra avec ses fratries consanguine et germaine.
Le conjoint n'étant pas un "réservataire" est écarté de la succession.

Il serait surprenant qu'un notaire puisse s'égarer sur un sujet semblable, les successions étant une grande partie des tâches notariales.

Merci condorcet 1

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0
Merci
Bonjour
Vous mélangez "masse d'exercice" et masse de calcul".Laissez faire le notaire.S'il a établi le projet de partage sans autre remarque, c'est que les legs ne portent pas atteinte à la réserve héréditaire et ne sont donc pas réductibles.
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majumat 3 Messages postés dimanche 31 janvier 2016Date d'inscription 31 janvier 2016 Dernière intervention - 31 janv. 2016 à 21:26
0
Merci
@condorcet, merci, c'est beaucoup plus clair maintenant.

Faut-il en déduire que l'enfant légataire universel est responsable de délivrer les legs particuliers à partir du moment où le partage est acté car cela lui permet de recevoir son legs ?
condorcet 27649 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 16 octobre 2018 Dernière intervention - 31 janv. 2016 à 21:45
Faut-il en déduire que .........
.................les legs particuliers sont payés sur la quotité disponible.

que l'enfant légataire universel est responsable de délivrer les legs particuliers
Les légataires particuliers vont demander la délivrance de leurs legs au légataire universel, maître d'oeuvre en la circonstance, lequel puisera dans la quotité disponible pour répondre à leur demande.
Ce qui revient au même, pour tenir compte de la réserve des 3/4 à respecter, la quotité disponible est donc d'un quart.
Ce qui, pour autant, ne signifie que le légataire universel en supportera seul le poids car, quoi qu'il en soit, il est lui aussi un "réservataire" pour 1/4 sur les 3/4.
Si la quotité disponible n'est pas totalement absorbée par les legs particuliers, le légataire en conservera la différence en + de son quart de réserve évidemment.
Les autres réservataires devront se satisfaire de leur quart de réserve.
C'est toute la différence !
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majumat 3 Messages postés dimanche 31 janvier 2016Date d'inscription 31 janvier 2016 Dernière intervention - 31 janv. 2016 à 22:02
0
Merci
C'est maintenant complètement clair, merci !
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