A voir également:
- Comment faire tomber un usufruit
- Que devient l'usufruit en cas de depart en maison de retraite ✓ - Forum Donation-Succession
- Usufruitier en maison de retraite - Forum Donation-Succession
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Peut-on casser un usufruit ✓ - Forum Donation-Succession
- Casser un usufruit - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
Modifié par condorcet le 31/01/2016 à 09:11
Modifié par condorcet le 31/01/2016 à 09:11
ce qu'il advient d'un bien dont on a refusé l'usufruit
Il rejoint la nue-propriété consolidant ainsi les droits du nu-propriétaire devant alors pleinement propriétaire.
Il rejoint la nue-propriété consolidant ainsi les droits du nu-propriétaire devant alors pleinement propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...