Signature d'un compromis de vente

Résolu
jean06 -  
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
lors de la signature du compromis , pour l'achat d'un appartement ,
le notaire me demande 5 pour cent de la somme totale à effectuer
par virement bancaire..
est ce une pratique legale ?
merci

1 réponse

  1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 921
     
    bonjour

    Oui c'est une pratique légale, ça peut monter à 10 % voir plus
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