Signature d'un compromis de vente
Résolu
jean06
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29 janv. 2016 à 17:53
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 janv. 2016 à 17:57
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 janv. 2016 à 17:57
A voir également:
- Signature d'un compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
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kasom
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29 janv. 2016 à 17:57
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bonjour
Oui c'est une pratique légale, ça peut monter à 10 % voir plus
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La législation juridique et financière évolue en permanence...