Signature d'un compromis de vente

Résolu
jean06 - 29 janv. 2016 à 17:53
kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 29 janv. 2016 à 17:57
Bonjour,
lors de la signature du compromis , pour l'achat d'un appartement ,
le notaire me demande 5 pour cent de la somme totale à effectuer
par virement bancaire..
est ce une pratique legale ?
merci

1 réponse

kasom Messages postés 32145 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 8 789
29 janv. 2016 à 17:57
bonjour

Oui c'est une pratique légale, ça peut monter à 10 % voir plus
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