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Signature d'un compromis de vente

Résolu
jean06 -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
lors de la signature du compromis , pour l'achat d'un appartement ,
le notaire me demande 5 pour cent de la somme totale à effectuer
par virement bancaire..
est ce une pratique legale ?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
bonjour

Oui c'est une pratique légale, ça peut monter à 10 % voir plus
0

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