Ouverture su mur en limite de terrain classé ND
juju25121986
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite créer des ouvertures sur un mur en limite de propriété. La aison est sur une zone UA et le terrain voisin est un terrain agricole classé ND, le maire de ma commune m'a dit que les règles des distances ne s’appliquaient plus du fait de la classification du terrain limitrophe (sous réserve de ne donner aucun accès au sol) . Est-ce véridique?
Merci
Je souhaite créer des ouvertures sur un mur en limite de propriété. La aison est sur une zone UA et le terrain voisin est un terrain agricole classé ND, le maire de ma commune m'a dit que les règles des distances ne s’appliquaient plus du fait de la classification du terrain limitrophe (sous réserve de ne donner aucun accès au sol) . Est-ce véridique?
Merci
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2 réponses
Bonsoir,
la création de vue n'est pas liée à la nature du terrain,mais à la distance d'une ouverture de bâtiment par rapport à la limite.
Si le mur vous appartient,rien ne vous empêche de le détruire la destruction d'une clôture n'impose pas d'autorisation. Par conséquent,il y aura accès au sol voisin,mais comme la clôture n'est pas obligatoire ....
la création de vue n'est pas liée à la nature du terrain,mais à la distance d'une ouverture de bâtiment par rapport à la limite.
sous réserve de ne donner aucun accès au sol
Si le mur vous appartient,rien ne vous empêche de le détruire la destruction d'une clôture n'impose pas d'autorisation. Par conséquent,il y aura accès au sol voisin,mais comme la clôture n'est pas obligatoire ....
bien vue dd, je n'avais pas fait gaffe au manque de précision (mur de bâtiment ou mur de clôture) !!!
ceci dit,ça ne change rien à ma réponse concernant la question :
ceci dit,ça ne change rien à ma réponse concernant la question :
le maire de ma commune m'a dit que les règles des distances ne s’appliquaient plus du fait de la classification du terrain limitrophe (sous réserve de ne donner aucun accès au sol)
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