Ouverture su mur en limite de terrain classé ND
juju25121986
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29 janv. 2016 à 13:49
bern29 Messages postés 4961 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 30 janv. 2016 à 21:22
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2 réponses
bern29
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30 janv. 2016 à 17:48
30 janv. 2016 à 17:48
Bonsoir,
la création de vue n'est pas liée à la nature du terrain,mais à la distance d'une ouverture de bâtiment par rapport à la limite.
Si le mur vous appartient,rien ne vous empêche de le détruire la destruction d'une clôture n'impose pas d'autorisation. Par conséquent,il y aura accès au sol voisin,mais comme la clôture n'est pas obligatoire ....
la création de vue n'est pas liée à la nature du terrain,mais à la distance d'une ouverture de bâtiment par rapport à la limite.
sous réserve de ne donner aucun accès au sol
Si le mur vous appartient,rien ne vous empêche de le détruire la destruction d'une clôture n'impose pas d'autorisation. Par conséquent,il y aura accès au sol voisin,mais comme la clôture n'est pas obligatoire ....
"créer des ouvertures sur un mur en limite de propriété"
C'et quoi comme ouverture? fenêtre?
C'et quoi comme ouverture? fenêtre?
bern29
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Modifié par bern29 le 30/01/2016 à 21:24
Modifié par bern29 le 30/01/2016 à 21:24
bien vue dd, je n'avais pas fait gaffe au manque de précision (mur de bâtiment ou mur de clôture) !!!
ceci dit,ça ne change rien à ma réponse concernant la question :
ceci dit,ça ne change rien à ma réponse concernant la question :
le maire de ma commune m'a dit que les règles des distances ne s’appliquaient plus du fait de la classification du terrain limitrophe (sous réserve de ne donner aucun accès au sol)
La législation juridique et financière évolue en permanence...