Rsa couple conjoint sans papier
justimb
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Corl14 -
Corl14 -
Bonjour , je vie seule avec ma fille d'1 an. Je percois le rsa et aide au logement puis que je ne travaille pas. J'ai un titre de séjour d'un an renouvelable. le père de ma fille voulait habiter avec moi alors que je ne l'avait pas déclaré à la caf et en plus il est sans papier et sans emploi. Je voudrais savoir s'il habite avec moi et que je le déclare à la caf est-ce-que mon rsa va augmenter ou diminuer ou carrément je vais le perdre. Merci de m'aider
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4 réponses
Bonjour,
Si le père de votre fille vvient habiter avec vous, vous devez déclarer sa présence à la CAF, sinon cela serait de la fraude.
Concernant le calcul de vos droits au RSA, les revenus de votre "conjoint" seraient pris en compte, mais du fait qu'il n'a pas de papier, le montant forfaitaire de votre rsa ne sera pas modifié (et donc pas augmenté).
Cordialement,
Si le père de votre fille vvient habiter avec vous, vous devez déclarer sa présence à la CAF, sinon cela serait de la fraude.
Concernant le calcul de vos droits au RSA, les revenus de votre "conjoint" seraient pris en compte, mais du fait qu'il n'a pas de papier, le montant forfaitaire de votre rsa ne sera pas modifié (et donc pas augmenté).
Cordialement,
Bonjour
Vous avez un titre de séjour d'un an mais vous êtes en France depuis quand ? Vous venez de quel pays ?
Suivant d'où vous venez et depuis combien de temps vous êtes ici vous pourriez aussi ne plus avoir droit au RSA en vivant avec lui. En effet en étant parent isolé la condition de durée sur le territoire français pour toucher le RSA est supprimée mais si vous vivez en couple vous ne serez plus parent isolé.
Vous avez un titre de séjour d'un an mais vous êtes en France depuis quand ? Vous venez de quel pays ?
Suivant d'où vous venez et depuis combien de temps vous êtes ici vous pourriez aussi ne plus avoir droit au RSA en vivant avec lui. En effet en étant parent isolé la condition de durée sur le territoire français pour toucher le RSA est supprimée mais si vous vivez en couple vous ne serez plus parent isolé.
Comme le dit Ysabé si justement.
Si vous vivez en couple, vous n'aurez plus le droit au RSA, car vous en bénéficiez comme personne isolée ayant un enfant à charge.
Si c'est la réalité et que vous ne le déclarez pas, ce sera de la fraude.
Article L262-4
Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;
2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :
a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;
b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;
3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ;
4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.
Article L262-9
Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour :
1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ;
2° Une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.
La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite.
Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.
Si vous vivez en couple, vous n'aurez plus le droit au RSA, car vous en bénéficiez comme personne isolée ayant un enfant à charge.
Si c'est la réalité et que vous ne le déclarez pas, ce sera de la fraude.
Article L262-4
Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :
1° Etre âgé de plus de vingt-cinq ans ou assumer la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître ;
2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. Cette condition n'est pas applicable :
a) Aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire, aux apatrides et aux étrangers titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant des droits équivalents ;
b) Aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 262-9, qui doivent remplir les conditions de régularité du séjour mentionnées à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale ;
3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9 du présent code ;
4° Ne pas être en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité. Cette condition n'est pas applicable aux personnes ayant droit à la majoration mentionnée à l'article L. 262-9.
Article L262-9
Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour :
1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ;
2° Une femme isolée en état de grossesse, ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.
La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint un âge limite.
Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.
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