Dette ancienne et forclusion
aliceedydy
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Modifié par aliceedydy le 28/01/2016 à 17:05
Marley - 28 janv. 2016 à 19:39
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3 réponses
Bonjour,
S'il a tenté de saisir le compte bancaire, c'est qu'il existe OBLIGATOIREMENT une décision de justice l'y autorisant.
S'il a tenté de saisir le compte bancaire, c'est qu'il existe OBLIGATOIREMENT une décision de justice l'y autorisant.
feloxe
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28 janv. 2016 à 17:16
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Il faudrait savoir si il y a eu un jugement.
L'huissier est dans votre département?
L'huissier est dans votre département?
aliceedydy
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28 janv. 2016 à 17:23
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bonsoir non il y a pas eu de jugement ne mon jamais appeler
le huissier est a dunkerque et c"est contentia qui fait appel par le huissier
j"ai decouvert cela car hier j"attendais mon paiement d"assedic et j"ai vu quil y avait des frais de saisie 102eur
le huissier est a dunkerque et c"est contentia qui fait appel par le huissier
j"ai decouvert cela car hier j"attendais mon paiement d"assedic et j"ai vu quil y avait des frais de saisie 102eur
feloxe
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28 janv. 2016 à 17:57
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Si frais de saisie c'est que l'huissier a un titre exécutoire donc il y a un jugement.Par contre on ne peut pas vous demander plus de 5 années d'intérets
aliceedydy
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Modifié par aliceedydy le 28/01/2016 à 19:46
Modifié par aliceedydy le 28/01/2016 à 19:46
le huissier ma dis que les frais de saisie c"était la banque qui ma pris les 102eur pour répondre au huissier
alors pourquoi j"ai rien recu
s 'il y a eu un jugement ....ont ma dis comme j"avais rien recu depuis plus de deux ans il y a forclusion je ne sais plus quoi faire
je vais prendre un avocat
alors pourquoi j"ai rien recu
s 'il y a eu un jugement ....ont ma dis comme j"avais rien recu depuis plus de deux ans il y a forclusion je ne sais plus quoi faire
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Marley
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aliceedydy
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Modifié par Marley le 28/01/2016 à 19:40
Modifié par Marley le 28/01/2016 à 19:40
Re, avant 2008 les jugements étaient exécutables pendant 30 ans; depuis juin 2008 ils ne le sont que de 10 ans.
Vous confondez prescription de dette et prescription de décision de justice.
Je persiste à vous écrire que si l'huissier à tenté un blocage de compte c'est qu'il a un jugement en mains.
Seuls les intérêts dépassant les 5 dernières années sont prescrits.
Renseignez vous auprès du tribunal d'instance du domicile que vous occupiez à l'époque.
Vous confondez prescription de dette et prescription de décision de justice.
Je persiste à vous écrire que si l'huissier à tenté un blocage de compte c'est qu'il a un jugement en mains.
Seuls les intérêts dépassant les 5 dernières années sont prescrits.
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