Societé de recouvrement très insistante
pinpon89
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Modifié par BmV le 5/02/2016 à 16:19
Gégé - 4 févr. 2016 à 10:54
Gégé - 4 févr. 2016 à 10:54
A voir également:
- Article 1699 code civil
- Sociétè - Guide
- Société de recouvrement abus - Guide
- Mcs recouvrement - Forum Banque et Crédit
- Société générale recouvrement téléphone - Forum surendettement
- Harcèlement téléphonique par société de recouvrement ? - Forum crédit consommation
2 réponses
"selon un arrêt de la cour d'appel en 2008" ..pouvez-vous préciser votre source ?
"et n'ose plus quitter ma maison".... ça changerait quoi ?
Vous n'allez plus travailler ?
"et n'ose plus quitter ma maison".... ça changerait quoi ?
Vous n'allez plus travailler ?
Il s'agit du "retrait litigieux" et des créances cédées sous bordereau ou bloc de créances mais il faut prouver que le créance était litigieuse au moment de la cession.
C. cass. Com. 13/11/2007 – 06-14503
« La faculté de retrait prévue par l'article 1699 du code civil ne pouvant être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté, »
Et qu'est-ce qu'une "créance litigieuse" ?
C. cass. Com. 13/11/2007 – 06-14503
« La faculté de retrait prévue par l'article 1699 du code civil ne pouvant être exercée qu'autant que les droits cédés sont encore litigieux à la date de l'exercice de cette faculté, »
Et qu'est-ce qu'une "créance litigieuse" ?
pinpon89
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4 février 2016
28 janv. 2016 à 17:18
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Oui quest ce quune creance litigieuse...?Je ne comprend plus rien.
Merci quand même.
Merci quand même.
Gégé
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pinpon89
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Modifié par Gégé le 28/01/2016 à 17:36
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Cour d’Appel de Rouen le 8 septembre 2011
"Or, la Cour rappelle que la créance ne peut plus être considérée comme litigieuse au sens de l’article 1699 du code civil dès lors qu’elle a été consacrée par le jugement définitif du xx.xx.xxxx, antérieur à la cession de créance"
Donc y avait-il déjà un jugement définitif à la date de cession ?
La lecture des décisions qui concernent les rapports entre les articles 1699 et 1700 est plus ardue que ne le mentionnent certains sites ou forums
Une analyse sur l'article 1700 :
"S’agissant de l’emploi du terme « procès », celui-ci doit être considéré comme la période qui commence au jour de l’assignation du défendeur par le demandeur et qui cesse par une décision de justice devenue définitive et irrévocable."
"Or, la Cour rappelle que la créance ne peut plus être considérée comme litigieuse au sens de l’article 1699 du code civil dès lors qu’elle a été consacrée par le jugement définitif du xx.xx.xxxx, antérieur à la cession de créance"
Donc y avait-il déjà un jugement définitif à la date de cession ?
La lecture des décisions qui concernent les rapports entre les articles 1699 et 1700 est plus ardue que ne le mentionnent certains sites ou forums
Une analyse sur l'article 1700 :
"S’agissant de l’emploi du terme « procès », celui-ci doit être considéré comme la période qui commence au jour de l’assignation du défendeur par le demandeur et qui cesse par une décision de justice devenue définitive et irrévocable."
pinpon89
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Gégé
Modifié par BmV le 5/02/2016 à 16:18
Modifié par BmV le 5/02/2016 à 16:18
Bjr
Je viens de recevoir enfin des infos sur mon affaire.
La dette datte de 2002 et cette société a racheté cette créance litigieuse en 2015.
J'envisage de saisir un avocat.
Merci de me dire quoi faire de mieux.
Cordialement
Je viens de recevoir enfin des infos sur mon affaire.
La dette datte de 2002 et cette société a racheté cette créance litigieuse en 2015.
J'envisage de saisir un avocat.
Merci de me dire quoi faire de mieux.
Cordialement
Gégé
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pinpon89
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4 février 2016
4 févr. 2016 à 10:54
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Je n'en vois pas l'utilité sur ce point de droit particulier (1699 et 1700) .
Mais le rôle d'un avocat réside aussi dans la négociation amiable et le le rôle de garant que celui-ci apporte au créancier dans la négociation ( + rédaction du protocole d'accord).
Et en matière de cession de créance lorsqu'on connaît le prix de "achats" il y a négociation possible !
Mais le rôle d'un avocat réside aussi dans la négociation amiable et le le rôle de garant que celui-ci apporte au créancier dans la négociation ( + rédaction du protocole d'accord).
Et en matière de cession de créance lorsqu'on connaît le prix de "achats" il y a négociation possible !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2016 à 15:11
Je corrige mes écrits précédents. Selon l'article 1699 du code civil et l'arrêt de la cour de cassation,chambre civile 1,audience du 12 juillet 2005. N° de pourvoi 02-12451 qui dit que les créances ayant été rachetées en lot,et pour un montant ne dépassant pas 10% de leurs valeur,le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du prix de cession de ladite créance.
La société de recouvrement e été tenue de communiquer le prix de rachat réel.