Frère avantagé financièrement
Piefolle
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condorcet
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28 janv. 2016 à 10:56
28 janv. 2016 à 10:56
quelles sont les pièces qui pourraient m'aider le mieux à préparer mon dossier ?
L'essentiel que vous n'avez pas écrit dans votre exposé.
Au vu des éléments qu'il contient, ce bien familial devait dépendre de la communauté existant entre vos parents, unis par le mariage sans contrat préalable.
La succession de votre père peut avoir été recueillie de la façon suivante :
-l'usufruit recueillie par votre mère, propriétaire en + de sa part de moitié dans la communauté ;
-la nue-propriété sur l'autre moitié dépendant de la succession vous appartenant avec votre frère.
Votre mère dispose ainsi de tous les revenus qu'elle peut obtenir de ce bien de famille sans que les nus-propriétaires puissent exercer la moindre observation.
A plus forte raison le louer à l'un de ses enfants pour un montant défiant toute concurrence et même gratuitement.
En ce cas elle agirait à l'encontre de ses intérêts ce qui n'intéresse personne
Il vous faut voir comment la succession de votre père s'est déroulée, quels ont été les droits de chacun, ces informations sont contenues dans l'attestation successorale de propriété dressée par le notaire chargé du règlement de la succession.
L'essentiel que vous n'avez pas écrit dans votre exposé.
Au vu des éléments qu'il contient, ce bien familial devait dépendre de la communauté existant entre vos parents, unis par le mariage sans contrat préalable.
La succession de votre père peut avoir été recueillie de la façon suivante :
-l'usufruit recueillie par votre mère, propriétaire en + de sa part de moitié dans la communauté ;
-la nue-propriété sur l'autre moitié dépendant de la succession vous appartenant avec votre frère.
Votre mère dispose ainsi de tous les revenus qu'elle peut obtenir de ce bien de famille sans que les nus-propriétaires puissent exercer la moindre observation.
A plus forte raison le louer à l'un de ses enfants pour un montant défiant toute concurrence et même gratuitement.
En ce cas elle agirait à l'encontre de ses intérêts ce qui n'intéresse personne
Il vous faut voir comment la succession de votre père s'est déroulée, quels ont été les droits de chacun, ces informations sont contenues dans l'attestation successorale de propriété dressée par le notaire chargé du règlement de la succession.
28 janv. 2016 à 11:17