Donation au dernier vivant et Acte de Propriété
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CTO92
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CTO92 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2016 - 28 janv. 2016 à 10:52
CTO92 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2016 - 28 janv. 2016 à 10:52
Bonjour,
Mes parents ont acheté sous le régime de la Communauté une maison secondaire .- ultérieurement ils ont changé leur contrat de Mariage pour faire une Donation au dernier vivant où ma mère à 100% de l'usufruit .
Mon pere est décédé en mai dernier - aucune succession n'a été effectuée avec les Enfants puisqu'il s'agissait d'une donation au dernier vivant .
La Maison a été vendue et la vente chez Notaire est prévue pour Fin mars - le Notaire nous informe qu'il faut au préalable faire un acte Notarié d'attestation de propriété au Nom de mère seule / Pouvez vous me dire de quoi il retourne et si cet acte est obligatoire dans le cadre de cette vente et si d'autres éléments liés à la succession et à cette vente doivent être pris en compte .
Je vous remercie par avance ,
Mes parents ont acheté sous le régime de la Communauté une maison secondaire .- ultérieurement ils ont changé leur contrat de Mariage pour faire une Donation au dernier vivant où ma mère à 100% de l'usufruit .
Mon pere est décédé en mai dernier - aucune succession n'a été effectuée avec les Enfants puisqu'il s'agissait d'une donation au dernier vivant .
La Maison a été vendue et la vente chez Notaire est prévue pour Fin mars - le Notaire nous informe qu'il faut au préalable faire un acte Notarié d'attestation de propriété au Nom de mère seule / Pouvez vous me dire de quoi il retourne et si cet acte est obligatoire dans le cadre de cette vente et si d'autres éléments liés à la succession et à cette vente doivent être pris en compte .
Je vous remercie par avance ,
A voir également:
- Donation au dernier vivant et Acte de Propriété
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Acte de notoriété - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Frais de notaire pour changement de nom acte propriété - Forum Divorce
1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié par condorcet le 28/01/2016 à 10:45
Modifié par condorcet le 28/01/2016 à 10:45
Pouvez vous me dire de quoi il retourne et si cet acte est obligatoire dans le cadre de cette vente
C'est l'évidence.
Contrairement à ce que vous, les enfants, semblez penser, la donation au dernier vivant ne donne pas tous les droits au conjoint survivant, et rien aux autres.
Votre mère ayant choisi l'usufruit les enfants ont recueilli la nue-propriété soit, pour faire simple, la propriété sans la jouissance.
Aujourd'hui, la vente étant programmée, il manque à tous un titre de propriété qu'est cette attestation successorale de propriété que votre notaire est dans l'obligation de dresser avant la vente.
C'est l'évidence.
Contrairement à ce que vous, les enfants, semblez penser, la donation au dernier vivant ne donne pas tous les droits au conjoint survivant, et rien aux autres.
Votre mère ayant choisi l'usufruit les enfants ont recueilli la nue-propriété soit, pour faire simple, la propriété sans la jouissance.
Aujourd'hui, la vente étant programmée, il manque à tous un titre de propriété qu'est cette attestation successorale de propriété que votre notaire est dans l'obligation de dresser avant la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2016 à 10:52