Les droits de successions
limi80
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Modifié par BmV le 29/01/2016 à 11:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2016 à 13:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2016 à 13:00
A voir également:
- Quelles règles de bon voisinage je dois adopter
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Calcul droits de succession neveux - Guide
- Montant total de vos droits suspendus - Forum Prime d'activité
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Notification des droits de la caf - Forum CAF
2 réponses
Bonjour.
Il y a quand même une contradiction dans votre exposé: vous nous dites que la fille de l'arrière grand-mère" n'a rien hérité" et ensuite vous demandez si les liquidités du compte courant appartiennent bien à cette fille.
Il faudrait savoir........
Alors tout dépend des montants en jeu. Je rappelle à cet égard qu'une donation non rapportable n'en est pas pour autant non réductible sous condition.
Qu'en dit la fille héritière concernée?
Il y a quand même une contradiction dans votre exposé: vous nous dites que la fille de l'arrière grand-mère" n'a rien hérité" et ensuite vous demandez si les liquidités du compte courant appartiennent bien à cette fille.
Il faudrait savoir........
Alors tout dépend des montants en jeu. Je rappelle à cet égard qu'une donation non rapportable n'en est pas pour autant non réductible sous condition.
Qu'en dit la fille héritière concernée?
condorcet
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28 janv. 2016 à 13:27
28 janv. 2016 à 13:27
Alors comment ça se passe? Les comptes au nom de mon ami et de sa sœur son à eux, et le compte courant à sa fille ...?
L’aïeule a préféré qu'une partie de ses économies aillent directement aux arrières-petits-enfants privant ainsi sa fille de ses droits d'héritière directe.
Vous n'êtes pas responsable de cette indélicatesse de l'arrière-grand'mère, peu au fait du droit en matière de succession mais qui, habilement ou soudainement inspirée, a trouvé cette solution de passer par dessus les générations des 1 er et 2 ème. degrés pour atteindre le 3 ème.
Juridiquement, votre compagnon et sa soeur n'ayant rien à se reprocher peuvent conserver les fonds placés sur ces comptes.
Hors ce chapitre du droit, conduisez-vous comme bon vous semble.
Le souci c'est qu'on ne sait pas si elle avait fait un testament chez un notaire.
Cela vous intéresse de le savoir ?
Elle n'avait pas besoin de laisser un testament puisqu'elle connaissait bien la composition de sa descendance, celle qui devait hériter.
Elle a choisi une autre voie pour atteindre votre compagnon et sa soeur.
Pour aller de Marseille à Paris elle est passée par Bordeaux, pour éviter Lyon.
L’aïeule a préféré qu'une partie de ses économies aillent directement aux arrières-petits-enfants privant ainsi sa fille de ses droits d'héritière directe.
Vous n'êtes pas responsable de cette indélicatesse de l'arrière-grand'mère, peu au fait du droit en matière de succession mais qui, habilement ou soudainement inspirée, a trouvé cette solution de passer par dessus les générations des 1 er et 2 ème. degrés pour atteindre le 3 ème.
Juridiquement, votre compagnon et sa soeur n'ayant rien à se reprocher peuvent conserver les fonds placés sur ces comptes.
Hors ce chapitre du droit, conduisez-vous comme bon vous semble.
Le souci c'est qu'on ne sait pas si elle avait fait un testament chez un notaire.
Cela vous intéresse de le savoir ?
Elle n'avait pas besoin de laisser un testament puisqu'elle connaissait bien la composition de sa descendance, celle qui devait hériter.
Elle a choisi une autre voie pour atteindre votre compagnon et sa soeur.
Pour aller de Marseille à Paris elle est passée par Bordeaux, pour éviter Lyon.
Pour aller de Marseille à Paris elle est passée par Bordeaux, pour éviter Lyon.
Et en passant par Bordeaux, Arrière Grand Maman a aussi fait éviter la case "donation à déclarer" à ses arrière petits-enfants. Selon le montant versé sur les comptes, ce n'est pas forcément neutre au plan fiscal. Le cadeau a donc été double !
Et en passant par Bordeaux, Arrière Grand Maman a aussi fait éviter la case "donation à déclarer" à ses arrière petits-enfants. Selon le montant versé sur les comptes, ce n'est pas forcément neutre au plan fiscal. Le cadeau a donc été double !
condorcet
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Gayomi
28 janv. 2016 à 20:33
28 janv. 2016 à 20:33
Arrière Grand Maman a aussi fait éviter la case "donation à déclarer"
Sait-elle ce qu'est un don manuel ?
Nous lisons à longueur de journées : "Je vais acheter une maison à mon fils" sans hésitation, on l'affiche sur un forum. Un non-juriste n'y voit aucun inconvénient.
Grande-Mère arrière et non "arriérée" , délibérément a voulu transmettre ses économies aux arrières-petits-enfants.
Ne pas lui en demander +.
ce n'est pas forcément neutre au plan fiscal.
Ce ne sont pas les bijoux de la Bégum !
Sait-elle ce qu'est un don manuel ?
Nous lisons à longueur de journées : "Je vais acheter une maison à mon fils" sans hésitation, on l'affiche sur un forum. Un non-juriste n'y voit aucun inconvénient.
Grande-Mère arrière et non "arriérée" , délibérément a voulu transmettre ses économies aux arrières-petits-enfants.
Ne pas lui en demander +.
ce n'est pas forcément neutre au plan fiscal.
Ce ne sont pas les bijoux de la Bégum !
Gayomi
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condorcet
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29 janv. 2016 à 10:31
29 janv. 2016 à 10:31
Sait-elle ce qu'est un don manuel ?
Je n'en sais fichtre rien, mais peut-être le savait-elle lorsqu'elle a ouvert les comptes ? Et quand bien même, elle l'aurait ignoré, ce n'était de toute façon pas à elle de déclarer les dons.
Ne pas lui en demander +
Ce n'est pas parce que Grande-Mère a fait "au mieux" que ce qu'elle a fait était OK sur un plan juridique.
Puisque nous ne sommes pas entre potes mais sur un forum juridique, je voulais juste souligner ce point.
Ce ne sont pas les bijoux de la Bégum !
Certes, mais nous ne connaissons pas les sommes en jeu et les dons aux arrières petits-enfants sont taxés au-delà de 5 315 €. Selon le montant mis sur les comptes, je maintiens que le cadeau est double !
Je n'en sais fichtre rien, mais peut-être le savait-elle lorsqu'elle a ouvert les comptes ? Et quand bien même, elle l'aurait ignoré, ce n'était de toute façon pas à elle de déclarer les dons.
Ne pas lui en demander +
Ce n'est pas parce que Grande-Mère a fait "au mieux" que ce qu'elle a fait était OK sur un plan juridique.
Puisque nous ne sommes pas entre potes mais sur un forum juridique, je voulais juste souligner ce point.
Ce ne sont pas les bijoux de la Bégum !
Certes, mais nous ne connaissons pas les sommes en jeu et les dons aux arrières petits-enfants sont taxés au-delà de 5 315 €. Selon le montant mis sur les comptes, je maintiens que le cadeau est double !
condorcet
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Gayomi
29 janv. 2016 à 11:16
29 janv. 2016 à 11:16
Puisque nous ne sommes pas entre potes..
Le jour viendra !
je voulais juste souligner ce point.
Je souscris pleinement à votre analyse, pertinente comme d'habitude.
La démarche de l'aïeule, ne connaissant fichtre rien en droit privé notarial et fiscal, tendait à favoriser ses descendants de la 3 ème. génération sans se poser de questions.
Ce pourquoi, j'ai laissé l'opportunité aux bénéficiaires de ce geste généreux à leur égard, de se conduire selon leur conscience de restituer aux ayants droit légaux de l'hoirie les avoirs inscrits sur les comptes ouverts à leur insu, bien qu'ils n'aient pas à rapporter quoi que ce soit à la succession.
Pour une fois que j'adopte une attitude ne répondant pas aux canons du Droit, aux antipodes de mes traditionnelles positions "rigides", ayez la bonté de me pardonner cet écart de conduite.
Pas certain que je récidive.
Merci. A la prochaine !
Le jour viendra !
je voulais juste souligner ce point.
Je souscris pleinement à votre analyse, pertinente comme d'habitude.
La démarche de l'aïeule, ne connaissant fichtre rien en droit privé notarial et fiscal, tendait à favoriser ses descendants de la 3 ème. génération sans se poser de questions.
Ce pourquoi, j'ai laissé l'opportunité aux bénéficiaires de ce geste généreux à leur égard, de se conduire selon leur conscience de restituer aux ayants droit légaux de l'hoirie les avoirs inscrits sur les comptes ouverts à leur insu, bien qu'ils n'aient pas à rapporter quoi que ce soit à la succession.
Pour une fois que j'adopte une attitude ne répondant pas aux canons du Droit, aux antipodes de mes traditionnelles positions "rigides", ayez la bonté de me pardonner cet écart de conduite.
Pas certain que je récidive.
Merci. A la prochaine !
Ce pourquoi, j'ai laissé l'opportunité aux bénéficiaires de ce geste généreux à leur égard, de se conduire selon leur conscience de restituer aux ayants droit légaux de l'hoirie les avoirs inscrits sur les comptes ouverts à leur insu, bien qu'ils n'aient pas à rapporter quoi que ce soit à la succession.
Je partage votre avis sur le fait qu'il n'y a pas à rapporter les sommes à la succession, par contre, les sommes auraient dû, au plus tard au moment de la succession, faire l'objet de déclarations de don manuel. Mais il appartient aux 2 arrière petits-enfants le soin de décider de le faire ou pas.
Le jour viendra !
Non ? Vraiment ? Qui l'eut cru ?
Pour une fois que j'adopte une attitude ne répondant pas aux canons du Droit, aux antipodes de mes traditionnelles positions "rigides"
Je dois dire que je n'étais pas venue sur le forum depuis quelques jours et heureusement que j'étais assise ! Vous m'avez stupéfaite !
ayez la bonté de me pardonner cet écart de conduite.
Mais bien-sûr, c'est tellement drôle de vous voir tomber dans les travers du commun des mortels :)
Pas certain que je récidive.
Me voilà rassurée.
A plus.
Je partage votre avis sur le fait qu'il n'y a pas à rapporter les sommes à la succession, par contre, les sommes auraient dû, au plus tard au moment de la succession, faire l'objet de déclarations de don manuel. Mais il appartient aux 2 arrière petits-enfants le soin de décider de le faire ou pas.
Le jour viendra !
Non ? Vraiment ? Qui l'eut cru ?
Pour une fois que j'adopte une attitude ne répondant pas aux canons du Droit, aux antipodes de mes traditionnelles positions "rigides"
Je dois dire que je n'étais pas venue sur le forum depuis quelques jours et heureusement que j'étais assise ! Vous m'avez stupéfaite !
ayez la bonté de me pardonner cet écart de conduite.
Mais bien-sûr, c'est tellement drôle de vous voir tomber dans les travers du commun des mortels :)
Pas certain que je récidive.
Me voilà rassurée.
A plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...