Pas de 2eme contrôle ?
Bonjour,
Suite à un accident sous l’effet de l’alcool, je suis passé en dégrisement et le fonctionnaire a omis de pratiquer un 2eme contrôle. L’officier qui m’a fait signer le procès verbal me l’a fait remarquer en suggérant qu’il s’agissait d’un vice de forme. Quelqu’un à t’il des lumières à ce propos ?
Merci
Suite à un accident sous l’effet de l’alcool, je suis passé en dégrisement et le fonctionnaire a omis de pratiquer un 2eme contrôle. L’officier qui m’a fait signer le procès verbal me l’a fait remarquer en suggérant qu’il s’agissait d’un vice de forme. Quelqu’un à t’il des lumières à ce propos ?
Merci
1 réponse
-
ContributeurBonsoir
il serait souhaitable de voir cela avec votre avocat
-
-
Contributeur@Alainisaxevoir cela avec votre avocat
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...