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Séparation sans divorce

Jaqueline64 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 26 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2016 - 26 janv. 2016 à 22:02
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 27 janv. 2016 à 10:04
Bonjour,

Je suis en train de me séparer avec mon mari, nous sommes mariés sans contrat, mais nous ne souhaitons pas divorcer pour le moment. Nous souhaitons nous répartir nos biens (nous avons en commun une maison et des liquidités sur comptes) à l'amiable. Puis je légalement lui racheter sa part de la maison AVANT d'entamer une procédure de divorce. Si nous procédons ainsi maintenant la maison sera t elle sortie de la communauté lors du futur divorce?
Merci par avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 16 552
27 janv. 2016 à 10:04
Bonjour,

si vous voulez "juste" vous séparer sans faire intervenir la justice, vous ne pouvez faire le partage des biens, seul le divorce ou une séparation de faits pourrait dissoudre la communauté de biens:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980

Mais la séparation de fait demande aussi l'intervention d'un avocat.

Cordialement
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