Séparation sans divorce

Jaqueline64 Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Je suis en train de me séparer avec mon mari, nous sommes mariés sans contrat, mais nous ne souhaitons pas divorcer pour le moment. Nous souhaitons nous répartir nos biens (nous avons en commun une maison et des liquidités sur comptes) à l'amiable. Puis je légalement lui racheter sa part de la maison AVANT d'entamer une procédure de divorce. Si nous procédons ainsi maintenant la maison sera t elle sortie de la communauté lors du futur divorce?
Merci par avance pour vos réponses.

1 réponse

doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 708
 
Bonjour,

si vous voulez "juste" vous séparer sans faire intervenir la justice, vous ne pouvez faire le partage des biens, seul le divorce ou une séparation de faits pourrait dissoudre la communauté de biens:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F980

Mais la séparation de fait demande aussi l'intervention d'un avocat.

Cordialement
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