Caution solidaire
keritana
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1 réponse
maylin27
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Modifié par maylin27 le 27/01/2016 à 08:50
Modifié par maylin27 le 27/01/2016 à 08:50
Bonjour,
mais j'ai lu sur internet que l'on pouvait se retirer d'un cautionnement au bout des 3 ans en écrivant une lettre recommandée 3 mois avant la fin du premier bail.
tout a fait, mais a la seule condition que la caution soit d'une durée illimitée, ce qui n'est pas le cas pour vous puisque vous êtes engagée pour 9 ans.
Votre acte de caution fait mention d’une durée d’engagement
A la date indiquée dans l’acte de cautionnement initial nous serez automatiquement délié, sans aucune formalité à accomplir.
Lorsqu’une durée précise est indiquée dans l’acte de cautionnement (par exemple pour un bail de trois ans + 1 ou 2 renouvellement), vous êtes engagé irrévocablement jusqu’à ce terme.
Votre acte de caution ne fait pas mention d’une durée d’engagement
Vous pouvez alors résilier votre caution. Mais attention, dans le cas le plus courant d’une location classique correspondant au régime général régi par la loi du 6 juillet 1989, la résiliation du cautionnement ne prendra effet qu’à la fin du bail de location. Vous êtes caution d’une location meublée ou d’un bail commercial ? Vous serez alors libéré dès la réception de votre courrier.
Responsabiliser votre fille !!!!
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
mais j'ai lu sur internet que l'on pouvait se retirer d'un cautionnement au bout des 3 ans en écrivant une lettre recommandée 3 mois avant la fin du premier bail.
tout a fait, mais a la seule condition que la caution soit d'une durée illimitée, ce qui n'est pas le cas pour vous puisque vous êtes engagée pour 9 ans.
Votre acte de caution fait mention d’une durée d’engagement
A la date indiquée dans l’acte de cautionnement initial nous serez automatiquement délié, sans aucune formalité à accomplir.
Lorsqu’une durée précise est indiquée dans l’acte de cautionnement (par exemple pour un bail de trois ans + 1 ou 2 renouvellement), vous êtes engagé irrévocablement jusqu’à ce terme.
Votre acte de caution ne fait pas mention d’une durée d’engagement
Vous pouvez alors résilier votre caution. Mais attention, dans le cas le plus courant d’une location classique correspondant au régime général régi par la loi du 6 juillet 1989, la résiliation du cautionnement ne prendra effet qu’à la fin du bail de location. Vous êtes caution d’une location meublée ou d’un bail commercial ? Vous serez alors libéré dès la réception de votre courrier.
Responsabiliser votre fille !!!!
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 janv. 2016 à 09:19
Modifié par maylin27 le 27/01/2016 à 10:38
j'ai eu aussi des enfants étudiants qui logeaient a 300 km de moi pour qui j'étais caution (2 cautions solidaires !!!) et une autre plus jeune collégienne et il était hors de question qu'ils ne paient pas leur loyer ! ils se sont serré la ceinture et trouvé un job pour ne pas avoir de problème..... C'était une des conditions pour qu'ils puissent avoir leur indépendance.
Modifié par dna.factory le 27/01/2016 à 11:34
Elle rends l'appart, et reviens vivre chez vous.
Et elle se débrouille pour les études, le boulot, ou les soirées.