Se Porter fort : Est-on responsable des dettes ?
sylvie
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Modifié par micheld33 le 27/01/2016 à 16:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 janv. 2016 à 09:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 janv. 2016 à 09:52
Bonjour, mon papa vient de décéder et avait souscrit un contrat capital obsèques
ma question est que l'organisme me demande une lettre porte fort pour verser s'il reste du capital à mon frère,est-ce que ça m'engage à devoir payer les dettes?merci
ma question est que l'organisme me demande une lettre porte fort pour verser s'il reste du capital à mon frère,est-ce que ça m'engage à devoir payer les dettes?merci
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condorcet
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27 janv. 2016 à 09:52
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est-ce que ça m'engage à devoir payer les dettes?
Vous "porter fort" signifie agir pour le compte de la succession en sauvegardant et préservant ses intérêts, au nom des héritiers et vis à vis des créanciers, mais ne vous rend pas personnellement responsable de tout.
Il n'a jamais interdit de prendre les précautions utiles et de bonnes initiatives sans pour autant s'immiscer dans une succession.
Vous "porter fort" signifie agir pour le compte de la succession en sauvegardant et préservant ses intérêts, au nom des héritiers et vis à vis des créanciers, mais ne vous rend pas personnellement responsable de tout.
Il n'a jamais interdit de prendre les précautions utiles et de bonnes initiatives sans pour autant s'immiscer dans une succession.