Se Porter fort : Est-on responsable des dettes ?
sylvie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon papa vient de décéder et avait souscrit un contrat capital obsèques
ma question est que l'organisme me demande une lettre porte fort pour verser s'il reste du capital à mon frère,est-ce que ça m'engage à devoir payer les dettes?merci
ma question est que l'organisme me demande une lettre porte fort pour verser s'il reste du capital à mon frère,est-ce que ça m'engage à devoir payer les dettes?merci
1 réponse
est-ce que ça m'engage à devoir payer les dettes?
Vous "porter fort" signifie agir pour le compte de la succession en sauvegardant et préservant ses intérêts, au nom des héritiers et vis à vis des créanciers, mais ne vous rend pas personnellement responsable de tout.
Il n'a jamais interdit de prendre les précautions utiles et de bonnes initiatives sans pour autant s'immiscer dans une succession.
Vous "porter fort" signifie agir pour le compte de la succession en sauvegardant et préservant ses intérêts, au nom des héritiers et vis à vis des créanciers, mais ne vous rend pas personnellement responsable de tout.
Il n'a jamais interdit de prendre les précautions utiles et de bonnes initiatives sans pour autant s'immiscer dans une succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...