Porte fort ?
lili
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domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédé il y a quelques mois. Elle a laissée sur son compte une maudite somme de 700e. Je viens de recevoir un courrier dans lequel j'apprend que mon frère s'est porté fort pour la succession. La banque (BNP) me demande de donner mon accord. Je m'y refuse. Suis-je obligé de signer ? Si je ne signe pas, est-ce que le partage aura quand même lieu entre mes frères et soeurs ? Que dit vraiment la loi, je n'ai pas trouvé grand chose sur le net.
Merci d'avance de vos réponses et de votre aide.
Ma mère est décédé il y a quelques mois. Elle a laissée sur son compte une maudite somme de 700e. Je viens de recevoir un courrier dans lequel j'apprend que mon frère s'est porté fort pour la succession. La banque (BNP) me demande de donner mon accord. Je m'y refuse. Suis-je obligé de signer ? Si je ne signe pas, est-ce que le partage aura quand même lieu entre mes frères et soeurs ? Que dit vraiment la loi, je n'ai pas trouvé grand chose sur le net.
Merci d'avance de vos réponses et de votre aide.
2 réponses
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bonsoir
le porte fort est normalement un des heritiers mommé par tous les heritiers pour les representer dans certains actes de la succession
en aucun cas on ne peut se nommer soi meme porte fort sans l'accord de tous
sur le net la moindre recherche 'porte fort" est très explicative !!!
repondez à la banque en lettre RAR que vous n'avez aucunement donné votre accord à mr X pour etre porte-fort et que vous vous opposez à ce qu'il vous représente
la banque de toute façon va certainemtnt vous demander un acte de notoriété (chez un notaire) et suite à cela, chaque heritier recevra sa part
cordialement -
la déclaration de porte fort signifie que vous acceptez que les fonds soient remis par la banque à votre frère à charge par lui de les distribuer à ses autres frères et soeurs
si vous n'avez pas confiance en votre frère, il ne faut pas signer, mais dans ce cas il faudra faire établir un acte de notoriété par le notaire qui répartira les fonds entre les héritiers, mais l'acte de notoriété coûte à peu près 200 euros
il n'existe pas d'autre solution car la banque ne peut pas partager une somme entre des héritiers sans instruction du notaire. Elle peut seulement remettre les fonds à un seul héritier avec l'accord des autres
La législation juridique et financière évolue en permanence...