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Porte-fort et renonciation succession

Sybatho - 9 mars 2019 à 14:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 mars 2019 à 14:42
Bonjour,
Ma soeur et moi avons perdu notre mère il y a un mois. J'ai prévenu la cnav de son décès. J'ai aussi fait une déclaration de renonciation à la succession, car notre mère avait plus de passif que d'actif et aucun biens. Aujourd'hui je reçois un courrier de la cnav me demandant de faire une déclaration de porte-fort héritier. Qu'est-ce que ça implique sachant que j'ai fait une déclaration de renonciation à la succession.

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
9 mars 2019 à 14:42
Qu'est-ce que ça implique sachant que j'ai fait une déclaration de renonciation à la succession.
Répondez qu'ayant renoncé vous êtes dorénavant un sujet étranger à la succession.
Qu'ainsi vous n'avez plus aucune qualité pour vous y immiscer en vous portant fort vis à vis des ayants droit.
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