Sujet Précédent Sujet Suivant

Les droits

ZINZIN90 Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour
je veux me pacs qu'elle seron t les droits de ma concubine car je veux lui laisser une partie de mon patrimoine
merci pour la reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 710
 
Bonjour,

C'est à vous de décider ce que vous souhaitez lui léguer, sous réserve de respecter la loi.

Voyez un notaire qui saura ou aider dans la rédaction d un testament.

Sans testament en sa faveur, votre partenaire de Pacs n héritera de RIEN.

Cordialement
0

Discussions similaires

CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Comment debloquer le montant total des droits suspendu?
Adkyts -
Ysabe_l -

1 réponse
Réserve droit de visite et d hébergement
Cerisesof -
gardel75 -

6 réponses
Mon ex veut renoncer à son autorité parentale
sabiv45 -
popo -

7 réponses