Rupture de PACS, Impôts et location
Astrid5988
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Astrid5988 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je me suis pacsée en novembre 2013. Avec mon partenaire nous avons loué une maison en décembre 2014.
Le PACS a été rompu en novembre 2015 et j'ai quitté la maison mais sans donner mon préavis. Mon ex compagnon continue d'acquitter les loyers.
Ma première question concerne le paiements de l'impôt sur le revenu :
Je souhaiterai me faire mensualiser. Mon ex compagnon me dit que c'est impossible et que je dois attendre l'année prochaine. Est-ce vrai? Que se passe-t-il si je règle le tiers provisionnel? Le fait que mon ex compagnon se soit pacsé de nouveau change-t-il la donne?
Ma seconde question concerne la location de la maison :
Je n'ai pas donné mon préavis, de ce fait je suis toujours locataire. J'ai appris que mon ex compagnon a signé un nouveau PACS en décembre.
Nous avions convenu de ne pas prévenir le propriétaire de notre séparation afin d’éviter que mon compagnon ne perde la maison. Le but était également que je puisse éventuellement récupérer la maison si mon compagnon venait à déménager.
Mais l'arrivée de la nouvelle compagne chamboule tout. S'ils viennent à se séparer, et qu'il quitte la maison, il me semble qu'elle a droit au maintien dans les lieux du fait de son PACS. Est-ce que son droit à se maintenir dans les lieux prime sur ma qualité de locataire?
Je vous remercie de l'aide que vous voudrez bien m'apporter.
Astrid
Je me suis pacsée en novembre 2013. Avec mon partenaire nous avons loué une maison en décembre 2014.
Le PACS a été rompu en novembre 2015 et j'ai quitté la maison mais sans donner mon préavis. Mon ex compagnon continue d'acquitter les loyers.
Ma première question concerne le paiements de l'impôt sur le revenu :
Je souhaiterai me faire mensualiser. Mon ex compagnon me dit que c'est impossible et que je dois attendre l'année prochaine. Est-ce vrai? Que se passe-t-il si je règle le tiers provisionnel? Le fait que mon ex compagnon se soit pacsé de nouveau change-t-il la donne?
Ma seconde question concerne la location de la maison :
Je n'ai pas donné mon préavis, de ce fait je suis toujours locataire. J'ai appris que mon ex compagnon a signé un nouveau PACS en décembre.
Nous avions convenu de ne pas prévenir le propriétaire de notre séparation afin d’éviter que mon compagnon ne perde la maison. Le but était également que je puisse éventuellement récupérer la maison si mon compagnon venait à déménager.
Mais l'arrivée de la nouvelle compagne chamboule tout. S'ils viennent à se séparer, et qu'il quitte la maison, il me semble qu'elle a droit au maintien dans les lieux du fait de son PACS. Est-ce que son droit à se maintenir dans les lieux prime sur ma qualité de locataire?
Je vous remercie de l'aide que vous voudrez bien m'apporter.
Astrid
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1 réponse
Bonjour,
1. vous pouvez demander la mensualisation dès maintenant :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Je suppose que vous savez que vous devrez faire une déclaration séparée pour les revenus 2015.
Attendez d'autres réponses pour la question 2.
Cordialement
1. vous pouvez demander la mensualisation dès maintenant :
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Je suppose que vous savez que vous devrez faire une déclaration séparée pour les revenus 2015.
Attendez d'autres réponses pour la question 2.
Cordialement
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565