forclusion

Question

bonjour  La question que je me pose, vu que le jugement du 24 juin ( contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire) (concernant une consolidation de créances impayés faite chez Cofinoga) n"est pas notifié, dans combien de temps peut-il être notifié et puis-je jouer sur la forclusion vu que dans dan un dossier d'avocat  il est précisé, je cite "ce délai s'éteint au jour de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue". Je précise  assignation du 17/12/2013

Gégé · Answer

"notifié" c'est quoi pour un jugement contradictoire ?

mimidardar · Answer

bonjour, notifié cela veut dire que le jugement doit être notifié  (c'est à dire que le jugement doit m'être donné pour que je puisse éventuellement le mettre en ouevre) par huissier.

Gégé · Answer

Vous êtes sûr de cela ?

Vous connaissez comment ce jugement ?

"dans dan un dossier d'avocat il est précisé,"  quel avocat dans quel dossier ?

mimi dardar · Answer

J'ai pis ces renseignements sur le site (avocat Anthony Bem). Le résultat du jugement, je le connais par l'intermédiaire de mon avocat.

Gégé · Answer

Donc plus de problème.
Avec deux avocats suer le coup !
Dossier clos.

mimidardar · Answer

bonjour GEGE, non le dossier n"est pas clos, je n'ai qu"un avocat, j'ai bien précisé  que pour le 2e j 'ai pis les renseignements sur le site (avocat Anthony Bem). L

mimidardar · Answer

bonjour, excusez moi de rajouter quelque chose à mon dossier précédent qui s'adresse à sleepy00, je n'ai pas eu le jugement contradictoire notifié par huissier, je n'ai eu qu'une assignation le 17/12/2013, quand je recherche sur internet,  je trouve cette réponse plusieurs fois, je cite "ce délai s'éteint au jour de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer rendue".  quand il parle de délai, c"'est pour la forclusion. C'est pour cette raison que je demandais dans combien de temps le jugement pouvait être notifié.

Forclusion

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