Refus du permis de construire modificatif
Louistan976
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à tous,
Titulaire d'un permis de construire, j'ai déposé une demande de modification du permis de construire portant principalement sur un changement de toiture (2 pentes remplacé par un 4 pentes).
La modification du permis de construire m'a été refusée car le règlement du lotissement prévoit uniquement des toits à 2 pentes. Jusque là, c'est logique.
Ce qui l'est moins, c'est que la moitié des permis de construire du lotissement ont été accordés pour des toits à 4 pentes en contradiction avec le règlement du lotissement.
Ma demande de modification de permis de construire a eu un accord favorable des ABF.
Le PLU de la commune indique concernant les toitures que en cas d'opération d'ensemble le sens des faîtages sera déterminé de manière à créer une cohérence d'ensemble. (la maison mitoyenne à la mienne est en 4 pentes).
Je viens de faire une demande de recours gracieux à la mairie et je n'ai pas encore de réponse.
Pensez-vous qu'en cas de confirmation du refus de la mairie, mon dossier peut avoir une issue favorable au tribunal administratif ?
Titulaire d'un permis de construire, j'ai déposé une demande de modification du permis de construire portant principalement sur un changement de toiture (2 pentes remplacé par un 4 pentes).
La modification du permis de construire m'a été refusée car le règlement du lotissement prévoit uniquement des toits à 2 pentes. Jusque là, c'est logique.
Ce qui l'est moins, c'est que la moitié des permis de construire du lotissement ont été accordés pour des toits à 4 pentes en contradiction avec le règlement du lotissement.
Ma demande de modification de permis de construire a eu un accord favorable des ABF.
Le PLU de la commune indique concernant les toitures que en cas d'opération d'ensemble le sens des faîtages sera déterminé de manière à créer une cohérence d'ensemble. (la maison mitoyenne à la mienne est en 4 pentes).
Je viens de faire une demande de recours gracieux à la mairie et je n'ai pas encore de réponse.
Pensez-vous qu'en cas de confirmation du refus de la mairie, mon dossier peut avoir une issue favorable au tribunal administratif ?
2 réponses
Bonjour
A priori, c'est 50/50. Cependant un recours hiérarchique est toujours possible. Dans ton cas il faudra écrire au Préfet.
C'est dans l'article 11 du règlement ? Parce qu'en gros, cela laisse l'opportunité à la commune de décider, selon ses propres critères d'objectivité, si un projet est viable ou pas...
Cordialement
A priori, c'est 50/50. Cependant un recours hiérarchique est toujours possible. Dans ton cas il faudra écrire au Préfet.
Le PLU de la commune indique concernant les toitures que en cas d'opération d'ensemble le sens des faîtages sera déterminé de manière à créer une cohérence d'ensemble.
C'est dans l'article 11 du règlement ? Parce qu'en gros, cela laisse l'opportunité à la commune de décider, selon ses propres critères d'objectivité, si un projet est viable ou pas...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci pour votre réponse.Le Maire est allé constater sur place et après avis du service de l'ADS a décidé de m'accorder le permis de construire modificatif.
Tout fini bien.
Cordialement