Régularisation des charges d'eau et électricité par agence immo Résolu

Question

Bonjour, 

Je me permets d’envoyer ce message car je rencontre un petit problème. Je loue un appartement depuis Avril 2015. Je payais tous les mois 50 € de provision d’électricité et 15 € de provision pour l’eau. L’agence immobilière nous a informé lors de la signature du bail que nous étions rattaché au compteur du propriétaire équipé d’un sous compteur pour le suivi notre consommation. Depuis mi-Novembre nous avons un compteur EDF distinct, nous recevons donc nos facture d’électricité et nous ne payons plus de provision d’électricité. Notre agence a donc effectué un relevé afin de faire une régularisation et nous a donc envoyé la régularisation et un remboursement. En y regardant de plus près il s’avère que l’agence nous a facturés en notre consommation totale en Heures Pleines et en Heures Creuses. Nous lui avons donc renvoyé les éléments et les bons calculs. Pour information, nous avons accepté de réglé la totalité de notre consommation en  Heures Pleines car le sous compteurs ne fait pas apparaître les Heures Creuses. Seulement nous venons de recevoir la réponse de notre agence qui nous indiquer que cela n’est pas équitable pour le propriétaire car la somme que cela représente « est vraiment très peu pour l’électricité et pour l’eau chaude ». J’attire votre attention sur le fait que nous avons ni compteur, ni sous compteur pour l’eau. Mais je trouve cela très arbitraire de dire que ce n’est pas équitable car nos ne payons pas assez… 

Qu’en pensez-vous ?

feloxe · Accepted Answer

Si vous louez en vide l'agence ne peut pas vous facturer l'électricité car sa revente est interdite

mamenard · Answer

Bonjour 
C'est avant tout le problème du proprio car il n'avait pas à vous louer, avant la mise en conformité pour un logement en vide
Et donc avec un compteur perso et le choix du fournisseur (Pas que EDF ils sont une douzaine sur le marché, en gaz et électricité)
 Vous n'avez pas à payer l'électricité sur un sous compteur
 La revente de l’électricité étant interdite sauf en meublé et les campings ,et ce n'est pas votre cas
Vous ne devez rien sur la consommation enregistrée sur le sous compteur. Car mème Céder gratuitement est interdit ceci est écrit en clair sur son contrat avec son fournisseur : qu'il la relise
Il est libre de se plaindre ou il voudra Conseillez lui son agence particulièrement nulle sur les  lois concernant les locations

Pour l'eau  c'est normal et vous recevez une régulation. Et sans compteur ce sera selon vos tantièmes dans cette copro ou selon le surface louée

mamenard · Answer

Re et info
une jurisprudence vous empêche de réclamer ce que vous avez payé en électricité, sur ce sous compteur

mamenard · Answer

RE
La pose d'un sous-compteur ou décompteur n'est pas illégale, Votre propriétaire peut, si ça lui chante, faire poser des sous-compteurs sur chaque prise de sa maison. Vous ne pouvez effectivement pas vous y opposer. 

MAIS CE QUI EST INTERDIT, C'EST DE REVENDRE DE L'ELECTRICITE. 

Vous pouvez expliquer à votre propriétaire qu'il peut installer un sous-compteur si il veut, mais que vous ne lui paierez pas l'électricité enregistrée par le sous-compteur. 

En effet, si il vous revend de l'électricité : 

- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

Régularisation des charges d'eau et électricité par agence immo

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