Non restitution du dépôt de garantie

Question

Bonjour, 
J'ai rendu mon appartement le 06 octobre 2015.
L'état des lieux sortant signalait un problème de locquet sur la porte fenêtre. 
Cependant en prétextant que la nouvelle locataire ne se rendait pas disponible pour faire un devis, la caution ne m'a toujours pas été restituée. 
Le fait que l'état des lieux sortant ne soit pas conforme autorise t'il l'agence a retarder le remboursement de mon dépôt de garantie ?
Merci d'avance pour vous réponses

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Si l'EDLS laisse apparaître une différence avec l'EDLE, le bailleur à deux mois pour restituer la différence "dépôt de garantie/frais de remise en état". Le délai est largement dépassé, sachant que tout retard engendre des pénalités au bailleur. Les pénalités mensuelles s'élèvent à 10% du DG et applicable pour tout mois commencé. 

Vous adresserez un courrier RAR à votre bailleur en exigeant une restitution immédiate de votre DG, en spécifiant bien ces intérêts de retard. 

Cdlt.

mamenard · Answer

Bonjour
Pensez vous que je dois les prévenir de ce recours ? 
Surement pas, le risque étant de refuser le reco AR ,qui fera retour à la poste 14 jours puis retour chez vous.Et donc résultat nul

barbier12 · Answer

Bonjour,

Ce matin j'ai reçu des documents listant les "dégradations" nécessitant une remise en état de l'appartement :
- Entrée: 2 vis et 1 clou ==> 2€ par éléments soit 6€
- Cuisine: joints défraîchis ==> Devis 49€ HT
- Séjour : 13 trous ==> 26€ + 2 Impacts ==> 10€ + loquet fenêtre cassé ==> devis 117 € HT
- Chambre : 2 trous ==> 4€ + 2 trous chevillés ==> 20€ + 4 trous dans le placard ==> 20€
- Salle de bain : traces de moisissure dans les joints, traces de résidence, accroche du robinet mal fixé, joints baignoire jaunis, traces de moisissure, jeu dans la fixation de la bonde de la baignoire, 1 trace bleu dans le lavabo ==> Devis 348,55 € HT
devis TTC ==>566,12 €

J'ai donc un solde comptable s'élevant a 
DG innitial                        :                     690
Dégradation forfaitaires                           - 86
Devis                                                  - 566,12
Régularisation des charges locatives          - 83,65

Reste à payer ==> 45,77 €

L'agence me demande donc plus de 3 mois après la remise des clefs de leur adresser un chèque de 45,12€. 

Sont t'il dans leur droit ??
Puis je demander un autre devis car celui là me parait extrêmement élevé

maylin27 · Answer

Bonjour,
L'agence me demande donc plus de 3 mois après la remise des clefs de leur adresser un chèque de 45,12€. 

Sont t'il dans leur droit ?? 
tout a fait.

Puis je demander un autre devis car celui là me parait extrêmement élevé
Si vous contestez vous devrez le faire devant le tribunal.

Pour éviter les frais vous auriez pu :
- reboucher vous meme les trous proprement
- entretenir les joints et les refaire avant de partir 

quant a la regul de charges les justificatifs doivent etre tenus a votre disposition durant 6 mois.

Cordialement

mamenard · Answer

Re
Un EDL de sortie, c'est du net et définitif et pas de rajout possible
 D’ailleurs la loi exige qu'un exemplaire vous soit remis immédiatement, pour éviter cette magouille
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. (facture et devis comportent les n° de siret du professionnel  son téléphone et la TVA qui s'applique)

Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   

Depuis loi alur le dépôt de garantie est  vous rendre avant 1 mois si EDL entrée et sortie identiques (mais ce n'est pas votre cas) donc 2 mois au rendu des clés
En cas de non rendu ,la loi pénalise le détenteur du dépôt de garantie de vous rendre en plus 10% de ce dépôt, en pénalité de retard pour tout mois commencé
  
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  au proprio en reco AR et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable , exigez réponse avant 7 jours
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure  , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal ,  que vous pouvez  copier et imprimer et remplir de chez vous
https://www.service-public.fr

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