Vente en viager

michele@13 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 25 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2016 - 25 janv. 2016 à 17:05
Rochat1 Messages postés 12897 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 - 25 janv. 2016 à 18:45
Ma tante dispose d un droit d usage concernant un appartement cédé en viager. L acte ne prévoit pas de modalités de libération anticipée.
Les contractants peuvent ils ajouter cette clause par acte sous seing privé ? Un notaire peut il l ajouter sous forme d avenant ?
Merci

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12897 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2024 5 960
25 janv. 2016 à 18:45
Bonsoir,

Ma tante dispose d un droit d usage concernant un appartement cédé en viager. L acte ne prévoit pas de modalités de libération anticipée.

Qu'entendez-vous par là ? Votre tante paraît être usufruitière d'un appartement qu'elle à vendu en viager. Elle bénéficiera de cet usufruit jusqu'à sa mort. Vous n'y pouvez rien et heureusement !

Les contractants peuvent ils ajouter cette clause

Vous voulez parler des nu-propriétaires ? Ils supporteront la tata tant qu'elle vivra, ou à moins qu'elle leur en fasse cadeau, ou leur vende.

Cdlt.
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