Vente en viager
michele@13
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Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ma tante dispose d un droit d usage concernant un appartement cédé en viager. L acte ne prévoit pas de modalités de libération anticipée.
Les contractants peuvent ils ajouter cette clause par acte sous seing privé ? Un notaire peut il l ajouter sous forme d avenant ?
Merci
Les contractants peuvent ils ajouter cette clause par acte sous seing privé ? Un notaire peut il l ajouter sous forme d avenant ?
Merci
1 réponse
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Bonsoir,
Ma tante dispose d un droit d usage concernant un appartement cédé en viager. L acte ne prévoit pas de modalités de libération anticipée.
Qu'entendez-vous par là ? Votre tante paraît être usufruitière d'un appartement qu'elle à vendu en viager. Elle bénéficiera de cet usufruit jusqu'à sa mort. Vous n'y pouvez rien et heureusement !
Les contractants peuvent ils ajouter cette clause
Vous voulez parler des nu-propriétaires ? Ils supporteront la tata tant qu'elle vivra, ou à moins qu'elle leur en fasse cadeau, ou leur vende.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...