1 réponse
Pris au sens strict de l'article 671 du code civil, qui parle d' "arbres, arbustes ou arbrisseaux", c'est exact.
Pour obtenir une "assimilation", c'est à dire prouver que ces plantes ont par leur nature les mêmes propriétés et de ce fait causent les mêmes désagréments qu'un arbre, il faudrait en passer par une procédure au civil.
Il n'en reste pas moins que l'article 673 parle de "racines, ronces ou brindilles" et pourrait éventuellement servir de base.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2016-01-25/
.
Pour obtenir une "assimilation", c'est à dire prouver que ces plantes ont par leur nature les mêmes propriétés et de ce fait causent les mêmes désagréments qu'un arbre, il faudrait en passer par une procédure au civil.
Il n'en reste pas moins que l'article 673 parle de "racines, ronces ou brindilles" et pourrait éventuellement servir de base.
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2016-01-25/
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...