Recours face à une expertise
jessicajulien
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Modifié par doris33 le 23/01/2016 à 13:05
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 24 janv. 2016 à 10:24
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 24 janv. 2016 à 10:24
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dany311
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23 janv. 2016 à 14:10
23 janv. 2016 à 14:10
bonjour
sans expertise judiciaire , l'assurance est gonflée de vous demander à payer une facture.
un vice caché ne peut être reconnu que suite à une expertise judicaire
si la réparation a été effectuée , plus d'expertise judiciaire possible
une expertise amiable ne peut être reconnue que si les 2 parties signent un accord
sans expertise judiciaire , l'assurance est gonflée de vous demander à payer une facture.
un vice caché ne peut être reconnu que suite à une expertise judicaire
si la réparation a été effectuée , plus d'expertise judiciaire possible
une expertise amiable ne peut être reconnue que si les 2 parties signent un accord
aie mac
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24 janv. 2016 à 10:24
24 janv. 2016 à 10:24
bonjour
art 15 CPC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006410108/2016-01-24/
le contradictoire n'étant pas respecté, la procédure, fût-elle amiable, n'est pas valable.
c'est dommage pour l'assureur, parce que c'était à vous de démontrer votre absence de responsabilité.
Ma question est donc simple, ais je un recours possible?
art 15 CPC
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006410108/2016-01-24/
le contradictoire n'étant pas respecté, la procédure, fût-elle amiable, n'est pas valable.
c'est dommage pour l'assureur, parce que c'était à vous de démontrer votre absence de responsabilité.
23 janv. 2016 à 22:52
23 janv. 2016 à 23:10