Le propriétaire réduit notre surface d'habitation
ericmelanie
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mamenard Messages postés 86 Statut Membre -
mamenard Messages postés 86 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons un bail commercial de 3,6,9. Notre Nouveau propriétaire (depuis 1 an) nous demande si il peut faire des travaux d'isolation.Evidemment nous lui avons dit oui. Mais il en n'a profiter pour faire un petit studio qu'il a mis en location.il estimait que nous avions pas besoin de toutes cette surface...je crois rêver!! Nous avons pris un avocat mais nous ne sommes pas sur du résultat. Quelqu'un aurait-t'il une loi ou quelques chose qui pourrais nous aider?
Pour info , nous avions la jouissance de toutes la surface sur notre bail commercial.
Merci et bonne journée
Nous avons un bail commercial de 3,6,9. Notre Nouveau propriétaire (depuis 1 an) nous demande si il peut faire des travaux d'isolation.Evidemment nous lui avons dit oui. Mais il en n'a profiter pour faire un petit studio qu'il a mis en location.il estimait que nous avions pas besoin de toutes cette surface...je crois rêver!! Nous avons pris un avocat mais nous ne sommes pas sur du résultat. Quelqu'un aurait-t'il une loi ou quelques chose qui pourrais nous aider?
Pour info , nous avions la jouissance de toutes la surface sur notre bail commercial.
Merci et bonne journée
A voir également:
- Le propriétaire réduit notre surface d'habitation
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Surface habitable placard intégré - Forum Immobilier
- Surface utile - Guide
- Assurance multirisque habitation - Guide
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Bonjour
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...