Le propriétaire réduit notre surface d'habitation
ericmelanie
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Modifié par micheld33 le 23/01/2016 à 11:49
mamenard Messages postés 84 Date d'inscription samedi 23 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 - 23 janv. 2016 à 17:11
mamenard Messages postés 84 Date d'inscription samedi 23 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2016 - 23 janv. 2016 à 17:11
A voir également:
- Le propriétaire réduit notre surface d'habitation
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Habiter chez son conjoint propriétaire - Forum Immobilier
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
mamenard
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Modifié par mamenard le 23/01/2016 à 17:12
Modifié par mamenard le 23/01/2016 à 17:12
Bonjour
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire
-la date de prise d'effet et la durée ;
-la consistance et la destination de la chose louée ;
-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...