Interdire les chiens dans ma copropriété
Résolu
EPRP
-
23 janv. 2016 à 11:32
rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 27 janv. 2016 à 06:46
rambouillet41 Messages postés 9317 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 27 janv. 2016 à 06:46
A voir également:
- Peut on interdire les animaux dans une copropriété
- Les propriétaires de logements ne pourront plus interdire les animaux de compagnie. - Guide
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation * - Guide
- Que deviennent les animaux en fourrière - Guide
- Prix place parking copropriété ✓ - Forum Immobilier
- Jurisprudence climatisation copropriété - Guide
3 réponses
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
23 janv. 2016 à 12:29
23 janv. 2016 à 12:29
Bonjour,
Non. Vous ne pouvez pas. La loi interdit d'interdire les animaux de compagnie : article 8 de la loi de 65 : "Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation."
Or, avoir un animal familier est un droit.
Cdlt
Non. Vous ne pouvez pas. La loi interdit d'interdire les animaux de compagnie : article 8 de la loi de 65 : "Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation."
Or, avoir un animal familier est un droit.
Cdlt
Rochat1
Messages postés
12855
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 avril 2024
5 938
23 janv. 2016 à 14:28
23 janv. 2016 à 14:28
Bonjour,
Il ne faut tout de même pas omettre de déclarer ceci :
Clause d'interdiction de possession d'animal.
Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier". Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.
Le propriétaire possédant un animal a également des devoirs vis à vis des Autres !
Cdlt.
Il ne faut tout de même pas omettre de déclarer ceci :
Clause d'interdiction de possession d'animal.
Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier". Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.
Le propriétaire possédant un animal a également des devoirs vis à vis des Autres !
Cdlt.
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
23 janv. 2016 à 15:12
23 janv. 2016 à 15:12
Oui, merci Rochat, j'ai cherché mais pas retrouvé !!
Cdlt
Val
Cdlt
Val
rambouillet41
Messages postés
9317
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2024
3 419
27 janv. 2016 à 06:46
27 janv. 2016 à 06:46
Bonjour,
Attention, il peut y avoir un bémol concernant les parties communes : l'interdiction des chiens de classe 1 ou 2.
Il sera donc difficile au copro concerné de faire passer ce type de chiens dans ses parties privatives sans passer par les parties communes.... ;)
Attention, il peut y avoir un bémol concernant les parties communes : l'interdiction des chiens de classe 1 ou 2.
Il sera donc difficile au copro concerné de faire passer ce type de chiens dans ses parties privatives sans passer par les parties communes.... ;)
27 janv. 2016 à 06:14
Merci pour vos réponses. Cela est rapide et clair, merci beaucoup.
EPRP