Interdire les chiens dans ma copropriété
Résolu
EPRP
-
23 janv. 2016 à 11:32
rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 27 janv. 2016 à 06:46
rambouillet41 Messages postés 9525 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 27 janv. 2016 à 06:46
A voir également:
- Copropriété interdiction animaux
- Lettre pour lever interdiction casino - Guide
- La fourrière animaux - Guide
- Prix place parking copropriété ✓ - Forum Immobilier
- Modèle lettre pour lever une interdiction de contact - Forum Justice
- Nombre d'animaux autorisés par foyer - Forum Justice
3 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
23 janv. 2016 à 12:29
23 janv. 2016 à 12:29
Bonjour,
Non. Vous ne pouvez pas. La loi interdit d'interdire les animaux de compagnie : article 8 de la loi de 65 : "Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation."
Or, avoir un animal familier est un droit.
Cdlt
Non. Vous ne pouvez pas. La loi interdit d'interdire les animaux de compagnie : article 8 de la loi de 65 : "Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation."
Or, avoir un animal familier est un droit.
Cdlt
Rochat1
Messages postés
12904
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 octobre 2024
5 973
23 janv. 2016 à 14:28
23 janv. 2016 à 14:28
Bonjour,
Il ne faut tout de même pas omettre de déclarer ceci :
Clause d'interdiction de possession d'animal.
Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier". Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.
Le propriétaire possédant un animal a également des devoirs vis à vis des Autres !
Cdlt.
Il ne faut tout de même pas omettre de déclarer ceci :
Clause d'interdiction de possession d'animal.
Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier". Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.
Le propriétaire possédant un animal a également des devoirs vis à vis des Autres !
Cdlt.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
23 janv. 2016 à 15:12
23 janv. 2016 à 15:12
Oui, merci Rochat, j'ai cherché mais pas retrouvé !!
Cdlt
Val
Cdlt
Val
rambouillet41
Messages postés
9525
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2024
3 520
27 janv. 2016 à 06:46
27 janv. 2016 à 06:46
Bonjour,
Attention, il peut y avoir un bémol concernant les parties communes : l'interdiction des chiens de classe 1 ou 2.
Il sera donc difficile au copro concerné de faire passer ce type de chiens dans ses parties privatives sans passer par les parties communes.... ;)
Attention, il peut y avoir un bémol concernant les parties communes : l'interdiction des chiens de classe 1 ou 2.
Il sera donc difficile au copro concerné de faire passer ce type de chiens dans ses parties privatives sans passer par les parties communes.... ;)
27 janv. 2016 à 06:14
Merci pour vos réponses. Cela est rapide et clair, merci beaucoup.
EPRP