Interdire les chiens dans ma copropriété [Résolu]

EPRP - 23 janv. 2016 à 11:32 - Dernière réponse : rambouillet41 2584 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention
- 27 janv. 2016 à 06:46
Bonjour,
Peux-t-on interdire les chiens dans les logements de notre copropriété ? Merci de votre réponse.
On me demande de voter cette résolution.
Afficher la suite 

5 réponses

Répondre au sujet
Rochat1 10119 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 23 janv. 2016 à 14:28
+3
Utile
1
Bonjour,

Il ne faut tout de même pas omettre de déclarer ceci :

Clause d'interdiction de possession d'animal.

Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier". Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.

Le propriétaire possédant un animal a également des devoirs vis à vis des Autres !

Cdlt.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Valenchantée 16628 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 avril 2018 Dernière intervention - 23 janv. 2016 à 15:12
Oui, merci Rochat, j'ai cherché mais pas retrouvé !!

Cdlt
Val
Commenter la réponse de Rochat1
Valenchantée 16628 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 24 avril 2018 Dernière intervention - 23 janv. 2016 à 12:29
+2
Utile
1
Bonjour,

Non. Vous ne pouvez pas. La loi interdit d'interdire les animaux de compagnie : article 8 de la loi de 65 : "Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation."

Or, avoir un animal familier est un droit.

Cdlt
Bonjour,
Merci pour vos réponses. Cela est rapide et clair, merci beaucoup.

EPRP
Commenter la réponse de Valenchantée
rambouillet41 2584 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 27 janv. 2016 à 06:46
0
Utile
Bonjour,

Attention, il peut y avoir un bémol concernant les parties communes : l'interdiction des chiens de classe 1 ou 2.
Il sera donc difficile au copro concerné de faire passer ce type de chiens dans ses parties privatives sans passer par les parties communes.... ;)
Commenter la réponse de rambouillet41
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une