Interdire les chiens dans ma copropriété
Résolu
EPRP
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rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peux-t-on interdire les chiens dans les logements de notre copropriété ? Merci de votre réponse.
On me demande de voter cette résolution.
Peux-t-on interdire les chiens dans les logements de notre copropriété ? Merci de votre réponse.
On me demande de voter cette résolution.
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3 réponses
Bonjour,
Non. Vous ne pouvez pas. La loi interdit d'interdire les animaux de compagnie : article 8 de la loi de 65 : "Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation."
Or, avoir un animal familier est un droit.
Cdlt
Non. Vous ne pouvez pas. La loi interdit d'interdire les animaux de compagnie : article 8 de la loi de 65 : "Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation."
Or, avoir un animal familier est un droit.
Cdlt
Bonjour,
Il ne faut tout de même pas omettre de déclarer ceci :
Clause d'interdiction de possession d'animal.
Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier". Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.
Le propriétaire possédant un animal a également des devoirs vis à vis des Autres !
Cdlt.
Il ne faut tout de même pas omettre de déclarer ceci :
Clause d'interdiction de possession d'animal.
Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier". Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.
Le propriétaire possédant un animal a également des devoirs vis à vis des Autres !
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour vos réponses. Cela est rapide et clair, merci beaucoup.
EPRP