Interdire les chiens dans ma copropriété [Résolu]

EPRP - 23 janv. 2016 à 11:32 - Dernière réponse : rambouillet41 3342 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 6 octobre 2018 Dernière intervention
- 27 janv. 2016 à 06:46
Bonjour,
Peux-t-on interdire les chiens dans les logements de notre copropriété ? Merci de votre réponse.
On me demande de voter cette résolution.
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Valenchantée 17458 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 23 janv. 2016 à 12:29
3
Merci
Bonjour,

Non. Vous ne pouvez pas. La loi interdit d'interdire les animaux de compagnie : article 8 de la loi de 65 : "Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation."

Or, avoir un animal familier est un droit.

Cdlt

Merci Valenchantée 3

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Bonjour,
Merci pour vos réponses. Cela est rapide et clair, merci beaucoup.

EPRP
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Rochat1 10374 Messages postés jeudi 3 mars 2011Date d'inscription 29 juin 2018 Dernière intervention - 23 janv. 2016 à 14:28
3
Merci
Bonjour,

Il ne faut tout de même pas omettre de déclarer ceci :

Clause d'interdiction de possession d'animal.

Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier". Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.

Le propriétaire possédant un animal a également des devoirs vis à vis des Autres !

Cdlt.

Merci Rochat1 3

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Valenchantée 17458 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 23 septembre 2018 Dernière intervention - 23 janv. 2016 à 15:12
Oui, merci Rochat, j'ai cherché mais pas retrouvé !!

Cdlt
Val
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rambouillet41 3342 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 6 octobre 2018 Dernière intervention - 27 janv. 2016 à 06:46
0
Merci
Bonjour,

Attention, il peut y avoir un bémol concernant les parties communes : l'interdiction des chiens de classe 1 ou 2.
Il sera donc difficile au copro concerné de faire passer ce type de chiens dans ses parties privatives sans passer par les parties communes.... ;)
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