Le droit suisse peut-il s'appliquer pour un bien loué en franceRésolu

Question

Bonjour, 

Une fiduciaire de Geneve me propose une location à Gex (Ain), j’ai été surpris en recevant le bail de lire que, en cas de litige, le droit suisse s’appliquait. 

D’ou mes questions:

Pour un bien loué en France par l’intermédiaire d’une fiduciaire genevoise, pourriez me préciser les points suivants:

en cas de litige, quelle est l’instance juridique compétente ? Le droit suisse peut-il s’appliquer pour un litige lié à un bien loué en france ?

 dans mon cas, la surface habitable doit-elle figurer dans le bail ?

 Puis-je exiger que les documents, tels que notices informatives, diagnostiques techniques soient annexés au bail ?

  il n’y a aucune indication concernant les charges imputables au locataire. Je dois préciser que le bien proposé n’est pas un meublé (c’est un appartement, dans un locatif avec chauffage central …). Est-il normal qu’aucun montant au titre de provision pour les charges imputables au locataire ne soit mentionné ?

Puis-je exiger de voir le décompte annuel des charges imputables au locataire ?

Merci d’avance pour vos réponses.

Avec mes salutations les meilleures

djivi38 · Answer

Bonjour, cette agence de Genève a TOUT FAUX ! Voici un lien très intéressant pour vous : https://www.immobilier.notaires.fr/fr/conseil-immobilier?idConseil=114 1°/ Extrait ( Réponse à "en cas de litige, quelle est l’instance juridique compétente ? Le droit suisse peut-il s’appliquer pour un litige lié à un bien loué en france ?": << Sachant que c'est la loi du lieu de situation du bien qui s'applique en matière immobilière, la loi française va donc s'imposer. >> 2°/ "la surface habitable doit-elle figurer dans le bail ? " Oui. 3°/ "Puis-je exiger que les documents, tels que notices informatives, diagnostiques techniques soient annexés au bail ?" Les notices informatives des éléments tels que chaudière, plaque de cuisson..., sont généralement remis au locataire (c'est l'intérêt même du propriétaire) à la signature du bail. Les diagnostiques techniques (DPE) sont obligatoirement annexés au bail. 4°/ "Est-il normal qu’aucun montant au titre de provision pour les charges imputables au locataire ne soit mentionné ? " Le propriétaire doit vous remettre (ou tenir à votre disposition) sur votre demande l'état annuel des charges une fois qu'il est connu. En principe, une provision sur charges est demandée au locataire chaque mois. Vous pouvez en demander le détail. 5°/ "Puis-je exiger de voir le décompte annuel des charges imputables au locataire ? " OUI, au moment de la régularisation au moins annuelle (possible tous les 6 mois) Cordialement.

Le droit suisse peut-il s'appliquer pour un bien loué en france

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters