Annulation servitude
abbygail54
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Puis-je faire annuler une servitude de prise-d'eau de source sur mon terrain.
Cette servitude qui figure à l'acte de propriété a plus de trente ans et est toujours exploitée pour remplir la piscine et donner à boire aux animaux d'un voisin. Cette contrainte empêche la vente de la maison.
Merci de votre retour.
cordialement
Puis-je faire annuler une servitude de prise-d'eau de source sur mon terrain.
Cette servitude qui figure à l'acte de propriété a plus de trente ans et est toujours exploitée pour remplir la piscine et donner à boire aux animaux d'un voisin. Cette contrainte empêche la vente de la maison.
Merci de votre retour.
cordialement
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