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Annulation servitude

abbygail54 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 janvier 2016 - 22 janv. 2016 à 16:14
bern29 Messages postés 5072 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 23 janv. 2016 à 13:39
Bonjour,

Puis-je faire annuler une servitude de prise-d'eau de source sur mon terrain.

Cette servitude qui figure à l'acte de propriété a plus de trente ans et est toujours exploitée pour remplir la piscine et donner à boire aux animaux d'un voisin. Cette contrainte empêche la vente de la maison.

Merci de votre retour.

cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5072 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 2 340
23 janv. 2016 à 13:39
Bonjour,

Non ! Une servitude de puisage toujours utilisée,ne peut être annulée qu'avec l'accord de celui qui en bénéficie.
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