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Annulation servitude

abbygail54 Messages postés 1 Statut Membre -  
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Puis-je faire annuler une servitude de prise-d'eau de source sur mon terrain.

Cette servitude qui figure à l'acte de propriété a plus de trente ans et est toujours exploitée pour remplir la piscine et donner à boire aux animaux d'un voisin. Cette contrainte empêche la vente de la maison.

Merci de votre retour.

cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 385
 
Bonjour,

Non ! Une servitude de puisage toujours utilisée,ne peut être annulée qu'avec l'accord de celui qui en bénéficie.
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