Annulation servitude
abbygail54
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 22 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
22 janvier 2016
-
22 janv. 2016 à 16:14
bern29 Messages postés 5089 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2025 - 23 janv. 2016 à 13:39
bern29 Messages postés 5089 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 février 2025 - 23 janv. 2016 à 13:39
Bonjour,
Puis-je faire annuler une servitude de prise-d'eau de source sur mon terrain.
Cette servitude qui figure à l'acte de propriété a plus de trente ans et est toujours exploitée pour remplir la piscine et donner à boire aux animaux d'un voisin. Cette contrainte empêche la vente de la maison.
Merci de votre retour.
cordialement
Puis-je faire annuler une servitude de prise-d'eau de source sur mon terrain.
Cette servitude qui figure à l'acte de propriété a plus de trente ans et est toujours exploitée pour remplir la piscine et donner à boire aux animaux d'un voisin. Cette contrainte empêche la vente de la maison.
Merci de votre retour.
cordialement
A voir également:
- Annulation servitude
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Lettre de demande d'annulation - Guide
- Annulation gratuite booking avis - Forum Consommation
- Servitude d'écoulement des eaux pluviales jurisprudence - Guide
1 réponse
bern29
Messages postés
5089
Date d'inscription
mercredi 21 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2025
2 349
23 janv. 2016 à 13:39
23 janv. 2016 à 13:39
Bonjour,
Non ! Une servitude de puisage toujours utilisée,ne peut être annulée qu'avec l'accord de celui qui en bénéficie.
Non ! Une servitude de puisage toujours utilisée,ne peut être annulée qu'avec l'accord de celui qui en bénéficie.