Violation du secret bancaire
Résolu
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3 réponses
Rien. Les héritiers ont le droit de demander les relevés bancaires du défunt sur les 10 dernières années. Il ne s'agit pas d'une violation du secret bancaire si les relevés sont obtenus de manière régulière (généralement en fournissant un acte de notoriété et en payant les frais prévus par la banque).
Un notaire ne demandera pas 120 relevés de comptes mensuels pour faire plaisir à un héritier !
Si des relevés sont demandés c'est sur une base certaine de recherches, mais à quelles dates et quoi ?
Pas au pif !
Et ce n'est pas à la banque de faire le tri dans les natures d'opérations.
Pour un examen complet restera la plainte au pénal et là il faut qualifier .
Si des relevés sont demandés c'est sur une base certaine de recherches, mais à quelles dates et quoi ?
Pas au pif !
Et ce n'est pas à la banque de faire le tri dans les natures d'opérations.
Pour un examen complet restera la plainte au pénal et là il faut qualifier .
Un notaire ne demandera pas 120 relevés de comptes mensuels pour faire plaisir à un héritier !
Pour lui faire plaisir peut-être pas, mais pour faire ce que l'héritier lui demande et pour quoi il le paye, ça me paraît la moindre des choses. Ce n'est ni plus ni moins qu'un courrier à écrire !
Si l'héritier est prêt à payer le prix que la banque lui demande (et qui est élevé ! ben oui quoi, à l'heure de la numérisation et de la facilité, on fait encore tout ce qu'on peut pour contrer le besoin de transparence, ça vous paraît normal ça?), en quoi ça vous gêne, franchement !? personne ne parle de demander à la banque de faire du tri ; juste les relevés de tel compte et de telle période, c'est quand même pas sorcier !? et puis c'est pas ce qu'on vous demande, on vous demande si l'héritier a le droit de faire cette demande !
Pour lui faire plaisir peut-être pas, mais pour faire ce que l'héritier lui demande et pour quoi il le paye, ça me paraît la moindre des choses. Ce n'est ni plus ni moins qu'un courrier à écrire !
Si l'héritier est prêt à payer le prix que la banque lui demande (et qui est élevé ! ben oui quoi, à l'heure de la numérisation et de la facilité, on fait encore tout ce qu'on peut pour contrer le besoin de transparence, ça vous paraît normal ça?), en quoi ça vous gêne, franchement !? personne ne parle de demander à la banque de faire du tri ; juste les relevés de tel compte et de telle période, c'est quand même pas sorcier !? et puis c'est pas ce qu'on vous demande, on vous demande si l'héritier a le droit de faire cette demande !
Pas d'accord, le fait d'être héritier ne le permet pas sauf demande par voie judiciaire.
Ou le prouver !
Il y aurait bien violation par utilisation de données professionnelle à des fins personnelles.
Si cette personne a des soupçons quelconques quant à des opérations sur le compte elle doit saisir le juge civil (voire pénal) pour qu'il obtienne de la banque les informations qui concernent la saisine ...et encore pas toutes s'il s'agit du civil (un juge civil ne peut pas exemple obtenir la copie du verso d'un chèque).
"le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement légitime opposable au juge civil"
Ou le prouver !
Il y aurait bien violation par utilisation de données professionnelle à des fins personnelles.
Si cette personne a des soupçons quelconques quant à des opérations sur le compte elle doit saisir le juge civil (voire pénal) pour qu'il obtienne de la banque les informations qui concernent la saisine ...et encore pas toutes s'il s'agit du civil (un juge civil ne peut pas exemple obtenir la copie du verso d'un chèque).
"le secret professionnel auquel est tenu un établissement de crédit constitue un empêchement légitime opposable au juge civil"
Je n'ai jamais dit qu'il était permis à l'employé ou à son épouse de dérober des informations bancaires de manière illégale et dans leur propre intérêt, Gégé !
J'ai bien précisé "si les relevés sont obtenus de manière régulière" ; et j'aurais dû rajouter que si un notaire s'occupe de la succession, c'est lui qui pourra les obtenir.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=119C70530F399E6B4ADF5A83311224A3.tpdila09v_2?idArticle=LEGIARTI000006430730&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160122
"Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
etc"
J'ai bien précisé "si les relevés sont obtenus de manière régulière" ; et j'aurais dû rajouter que si un notaire s'occupe de la succession, c'est lui qui pourra les obtenir.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=119C70530F399E6B4ADF5A83311224A3.tpdila09v_2?idArticle=LEGIARTI000006430730&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160122
"Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
etc"
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