virement sur mon compte sans mon accordRésolu

Question

Bonjour, 
 
J’ai acheté en ligne un article à un prix affiché 352,50 euros, après confirmation de la commande et du payement la société a évoqué une erreur dans le tarif payé qui serait de plus de 500 euros.
J’ai refusé de modifier le montant de la transaction validé.
Après deux mois sans nouvelle j’adressais une lettre recommandée avec AR mettant en demeure la société de procéder à la livraison dans les meilleurs délais.
La société à invoqué l’arrêt de fabrication de l’article qui figure toujours sur le site a un tarif majoré par rapport à mon achat.
J’ai déposé un recours auprès du juge de proximité.
Ce jour la société opère sur mon compte un virement du remboursement de la somme prélevée.
Ma question, la société a-t-elle le droit à son gré de procéder à un virement sur mon compte sans mon accord alors que je l’avais mise en demeure de ne pas intervenir sur mon compte sans mon accord express, et pourquoi ne pas demain procéder à un prélèvement.
Que puis faire et es ce légal

Gégé · Accepted Answer

Votre problème actuel, c'est quoi ?

tiffin · Answer

Bonjour
Sujet traité Ici.:  https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6966305-changement-de-tarif-apres-validation-de-commande

Mike-31 · Answer

Bonjour et merci de vous  intéresser à mon problème.

Non le sujet n'est pas le même, maintenant il s'agit d'opération sur mon compte bancaire suite effectivement à ce différent.

Le problème est que la société après avoir validé et encaissé le montant de l’achat à remis en cause le tarif et voulait majorer le tarif ce que je refusais.
La société refusait de me livrer dans ce cas l’article.
Par l’intermédiaire d’un juge de proximité je demandais la livraison de l’article ou le versement d’un préjudice.
Aujourd’hui la société vire sur mon compte le montant qui avait été prélevé il y a plus de deux mois.
A t elle le droit de procéder à ce virement sur mon compte sans mon accord et sans lui recommuniquer le numéro de compte
 
 
A+
Mike-31

Une période d'échec est un moment rêvé pour semer les graines du savoir.

Gégé · Answer

Je précise : quel est finalement votre préjudice ?
Vous êtes remboursé si j'ai bien lu ?

Mike-31 · Answer

Re,

Je demandais la livraison de l'article comme prévu et après plusieurs courriers recommandés je constate ce jour un virement en cours de la somme versée, j'estime être pénalisé par la société qui a profité de mon versement pendant deux mois alors que de mon coté je me battais à coup de lettres recommandés, les délais de livraison n'étant pas respectés puis annulé par la société et aujourd'hui revenu à la case départ.

ma question est, la société a t elle le droit de procéder à un virement sur mon compte bancaire sans mon accord
A+
Mike-31

Une période d'échec est un moment rêvé pour semer les graines du savoir.

Gégé · Answer

Réponse : oui.
Mais vous pouvez en demander le retour vers le donneur d'ordre.
Mais, ensuite ?

Devant un juge vous obtiendrez le remboursement des frais au titre de l'article 700 CPC et peut être une indemnité minime pour cette indisponibilité de la sommes encaissée.

Mais, même si cela était, ...et ensuite ?

Mike-31 · Answer

Re,

merci pour vos réponses, je crois qu'un tien vaut mieux que deux tu l'auras, dans quelques jours la somme sera sur mon compte et je vais voir avec ma banque comment bloquer tout prélèvement ne faisant pas confiance à la société qui pourquoi pas interviendrait de nouveau sur mon compte et cette fois pour prélever une somme de ?
pour les indemnité je laisse faire le juge de proximité.
Merci encore
A+
Mike-31

Une période d'échec est un moment rêvé pour semer les graines du savoir.

Gégé · Answer

Si le paiement avait été fait pas carte (et non par chèque ou virement) le débit serait fait par carte et là pas possible de saisir une opposition pour des débits éventuels à venir.

Virement sur mon compte sans mon accord

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