Succession

mimie - 22 janv. 2016 à 14:50
 Wali - 22 janv. 2016 à 15:03
Bonjour, ma grand mère est décédée depuis plus de trente ans (je ne connais pas la date de son décès car je n'avais plus de relations avec elle depuis 1976) Je suis la seule héritière et je suis étonnée de ne pas avoir été contactée ,qu'il y ai un passif ou un actif . J'ai fait des recherches écrites et téléphoniques auprès de ma préfecture qui m'a remis des documents ainsi qu'auprès de la mairie de son dernier domicile connu afin de connaître la date de son décès.Toutes mes recherches sont restées vaines .Je possède son nom de jeune fille et son nom marital mais je ne connais pas son lieu de naissance .

1 réponse

Je suis la seule héritière et je suis étonnée de ne pas avoir été contactée
Personne n'a l'obligation de vous contacter, c'est aux héritiers de se manifester ; là vous avez dépassé le délai de prescription.

ainsi qu'auprès de la mairie de son dernier domicile connu afin de connaître la date de son décès.Toutes mes recherches sont restées vaines
Demandez une copie de son acte de mariage à la mairie où elle s'est mariée ; le décès sera porté en mention marginale.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1429
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