Problème de succession
ambrenoire
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 janv. 2016 à 16:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 janv. 2016 à 16:48
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22 janv. 2016 à 15:51
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mon jeune frère......est nommé usufruit du bien immobilier
Non, "Usufruitier" (détenteur de l'usufruit) et non "usufruit" (droit en soi).
Par quel intermédiaire ?
Par testament de votre mère ?
Mon frère a fait une demande de crédit en fin d'année 2015
Dans quel but ?
J'ai dus lui faire reprendre le dossier de partage
Quel partage ?
Que puis-je faire pour accélérer le partage du bien immobilier ?!
Rien, car selon votre description de la situation,aucun partage n'est possible puisqu'il n'y a pas d'indivision. L'indivision n'existe pas entre usufruitier et nu-propriétaire.
Non, "Usufruitier" (détenteur de l'usufruit) et non "usufruit" (droit en soi).
Par quel intermédiaire ?
Par testament de votre mère ?
Mon frère a fait une demande de crédit en fin d'année 2015
Dans quel but ?
J'ai dus lui faire reprendre le dossier de partage
Quel partage ?
Que puis-je faire pour accélérer le partage du bien immobilier ?!
Rien, car selon votre description de la situation,aucun partage n'est possible puisqu'il n'y a pas d'indivision. L'indivision n'existe pas entre usufruitier et nu-propriétaire.
ambrenoire
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22 janv. 2016 à 16:01
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1- Mon frère est nommé Usufruitier (merci pour l'information) par le testament de ma mère.
2- Le crédit immobilier était pour acheter le bien familial ou celui-ci réside depuis le décès de ma mère.
Cela m'étonne que l'on puisse demander un crédit immobilier en sachant que cette personne soit peut-être en CDD. Où puis-je trouver une preuve de la situation professionnelle de mon frère ? Car s'il est ne CDI, je pourrais demander soit la vente du bien immobilier soit le rachat par mon petit frère.
Merci par avance
2- Le crédit immobilier était pour acheter le bien familial ou celui-ci réside depuis le décès de ma mère.
Cela m'étonne que l'on puisse demander un crédit immobilier en sachant que cette personne soit peut-être en CDD. Où puis-je trouver une preuve de la situation professionnelle de mon frère ? Car s'il est ne CDI, je pourrais demander soit la vente du bien immobilier soit le rachat par mon petit frère.
Merci par avance
condorcet
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22 janv. 2016 à 16:37
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je pourrais demander soit la vente du bien immobilier soit le rachat par mon petit frère
C'est exactement sur ce point-là que le bât blesse.
Il n'y a pas d'indivision entre lui (usufruitier) et vous (nue-propriétaire).
Chacun disposant de droits de nature différente, cette indivision n'existe pas.
La notion de partage étant exclue, vous ne pouvez passer en force pour exiger le rachat des droits de l'un par l'autre ou de l'autre par l'un.
C'est exactement sur ce point-là que le bât blesse.
Il n'y a pas d'indivision entre lui (usufruitier) et vous (nue-propriétaire).
Chacun disposant de droits de nature différente, cette indivision n'existe pas.
La notion de partage étant exclue, vous ne pouvez passer en force pour exiger le rachat des droits de l'un par l'autre ou de l'autre par l'un.
ambrenoire
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22 janv. 2016 à 16:42
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En résumé je dois obligatoirement attendre ses 30 ans.
Encore merci
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condorcet
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22 janv. 2016 à 16:48
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En résumé je dois obligatoirement attendre ses 30 ans.
C'était exactement ce que j'envisageais de vous proposer.
Deux ans pour attendre le jour de l'extinction de cet usufruit.
La pleine propriété étant alors revenue, la vente sera possible.
C'était exactement ce que j'envisageais de vous proposer.
Deux ans pour attendre le jour de l'extinction de cet usufruit.
La pleine propriété étant alors revenue, la vente sera possible.
La législation juridique et financière évolue en permanence...