Vente de bien immobilier
phanie7759
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phanie7759 Messages postés 4 Statut Membre -
phanie7759 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à la signature du compromis de vente de la maison familiale en France dont mon frère et moi-même sommes nu proprio, je rencontre le problème suivant :
J’habite en Italie, j’étais commerçante et suite à ma maternité, j’ai arrêté mon activité, cela fait deux ans.
Mon paternel a lancé au Notaire que j’avais fait faillite et que j‘étais dans la misère, bref le notaire depuis me harcelle en me demandant mes relevés de compte bancaire, ainsi qu’un certificat de non faillite, que je ne pourrais fournir puisque je n’ai pas liquidé mon affaire.
Je voudrais savoir si cela est légal, et quelles peuvent être les conséquences si je ne fournis pas ce qu’il me demande ?
Suite à la signature du compromis de vente de la maison familiale en France dont mon frère et moi-même sommes nu proprio, je rencontre le problème suivant :
J’habite en Italie, j’étais commerçante et suite à ma maternité, j’ai arrêté mon activité, cela fait deux ans.
Mon paternel a lancé au Notaire que j’avais fait faillite et que j‘étais dans la misère, bref le notaire depuis me harcelle en me demandant mes relevés de compte bancaire, ainsi qu’un certificat de non faillite, que je ne pourrais fournir puisque je n’ai pas liquidé mon affaire.
Je voudrais savoir si cela est légal, et quelles peuvent être les conséquences si je ne fournis pas ce qu’il me demande ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...