Reglementation et boites aux lettres
Souricette
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djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64861 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peut-on exiger du bailleur d'avoir une boite aux lettres individuelle dans une résidence où vivent plusieurs locataires.
Est-ce normal que les résidents de l'immeuble n'ai qu'une seule boîte aux lettre commune à disposition pour recevoir lettres et colis sans aucune confidencialité.?
Dans l'attente d'une répose
Peut-on exiger du bailleur d'avoir une boite aux lettres individuelle dans une résidence où vivent plusieurs locataires.
Est-ce normal que les résidents de l'immeuble n'ai qu'une seule boîte aux lettre commune à disposition pour recevoir lettres et colis sans aucune confidencialité.?
Dans l'attente d'une répose
2 réponses
Bonsoir,
chaque locataire doit disposer de sa propre boite aux lettres avec son nom dessus.
S'il n'y a pas encore de boite aux lettres individuelles, les locataires doivent s'adresser à leurs propriétaires, et les copropriétaires doivent s'adresser au syndic en mettant cette question à l'ordre du jour d'une AG.
Cdt.
chaque locataire doit disposer de sa propre boite aux lettres avec son nom dessus.
S'il n'y a pas encore de boite aux lettres individuelles, les locataires doivent s'adresser à leurs propriétaires, et les copropriétaires doivent s'adresser au syndic en mettant cette question à l'ordre du jour d'une AG.
Cdt.
Bonjour,
Code de la construction et de l’habitation, l'article comporte bien une étoile, donc R*111-14-1
et : Arrêté du 29 juin 1979 équipement des bâtiments d'habitation en boites aux lettres.
Vous pouvez tenter d’exiger par l’article 9 du code civile et voir du côté du code pénal par les atteintes à la vie prive en jouant si possible avec l’article 226-4-1.
Cordialement.
Code de la construction et de l’habitation, l'article comporte bien une étoile, donc R*111-14-1
Article R*111-14-1
Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.
S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des postes précise les modalités d'application des dispositions du présent article.
et : Arrêté du 29 juin 1979 équipement des bâtiments d'habitation en boites aux lettres.
Vous pouvez tenter d’exiger par l’article 9 du code civile et voir du côté du code pénal par les atteintes à la vie prive en jouant si possible avec l’article 226-4-1.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Connaissez vous les références du texte qui l indique.
Cordialement.
<< Un bailleur est-il tenu de fournir une boîte aux lettres à son locataire ? :
Suivant l’article R 111-14-1 du code de la construction et de l’habitation, les bâtiments d’habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d’une boîte par logement.
Cependant, cette obligation issue d’un décret du 29 novembre 1978, ne s’applique qu’aux immeubles ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée après le 12 juillet 1979.>>
--> https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/241016-absence-de-boite-aux-lettres/
<< Article R*111-14-1 code construction : "Pour leur desserte postale, les bâtiments d'habitation doivent être pourvus de boîtes aux lettres à raison d'une boîte aux lettres par logement.
S'il existe plusieurs logements, ces boîtes doivent être regroupées en ensembles homogènes.>>
Vous avez les réponses ci-dessous, mais tant pis ! ;-))